OBJECTIF : établir les principes réglementaires et les règles détaillées nécessaires à l'achèvement d'un marché unique européen des communications électroniques.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les technologies connectées représentent 50% des gains de productivité réalisés ces dernières années dans l’ensemble des secteurs. La Commission estime qu’elles sont l'élément clé qui permettra à l’Europe de sortir renforcée de la crise, à condition de supprimer les obstacles à la croissance dus au morcellement actuel.
Après plus de dix ans d'interventions législatives de l'Union visant à libéraliser le marché des télécommunications, l’Europe reste aujourd’hui morcelée en 28 marchés nationaux distincts des communications électroniques. Ce morcellement crée des barrières à l’entrée et augmente les coûts à charge des opérateurs désireux de fournir des services transfrontaliers. La mise en œuvre des règles de l’UE diffère en matière, par exemple, d'autorisations, de conditions réglementaires, d'assignation des radiofréquences et de protection des consommateurs.
Alors qu'aucun opérateur n'est présent dans plus de la moitié des États membres, le marché européen compte, dans l’ensemble, plus de 200 opérateurs pour 510 millions de clients. Cette situation contraste fortement avec celle des États-Unis ou de la Chine, respectivement dotés d'un marché unique de 330 et de 1.400 millions de clients, desservi par quatre à cinq grands opérateurs, et soumis à une seule législation, à un seul système d’octroi des licences et à une seule politique en matière de spectre radioélectrique.
Selon les estimations, le potentiel inexploité d’un marché unique des services de communications électroniques de l'UE correspond à 0,9% du PIB, soit 110 milliards d’euros par an. À lui seul, le marché unique des services de communication pour entreprises permettrait d'engendrer des bénéfices de près de 90 milliards d’euros par an. De plus, une augmentation des investissements dans les technologies de l’information et des communications (TIC), une élévation du niveau de compétences numériques et une réforme des conditions régissant l’économie de l’internet pourraient se traduire par une hausse du PIB de 5% d'ici à 2020 et créer 3,8 millions d’emplois.
La stratégie numérique pour l’Europe, l'une des initiatives phare de la stratégie «Europe 2020» de l’UE, a déjà souligné le rôle crucial joué par les TIC et la connectivité des réseaux. Le Conseil européen du printemps 2013 a souligné l’importance du marché unique du numérique pour la croissance et a invité la Commission à présenter des mesures concrètes visant à mettre en place, dans les meilleurs délais, un marché unique dans le domaine des TIC.
ANALYSE D’IMPACT : pour s'attaquer aux sources de morcellement réglementaire, trois options ont été retenues :
- l’option 1 s'appuyait sur le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ;
- l’option 2 consistait à envisager un instrument législatif unique (un règlement) pour n'adapter le cadre réglementaire que lorsque cela est nécessaire à la mise en place d'un marché unique des communications électroniques de l'UE, sur la base d'une coordination renforcée au niveau de l’UE ;
- l’option 3 reprenait la substance de la deuxième option mais remplaçait la structure de gouvernance actuelle par un régulateur unique au niveau de l'UE afin de parvenir à une coordination réglementaire totale.
Le rapport d’analyse d’impact a conclu que l’option 2 était la meilleure option disponible.
BASE JURIDIQUE : article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
CONTENU : l’objectif général du règlement proposé est de progresser vers un marché unique des communications électroniques permettant :
- aux particuliers et aux entreprises d'accéder à des services de communications électroniques quel que soit le lieu de fourniture de ces services dans l’Union, sans restrictions transfrontalières ou coûts supplémentaires injustifiés;
- aux entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques d'exploiter leurs réseaux et de fournir leurs services indépendamment de leur lieu d'établissement ou de la situation géographique de leurs clients dans l’Union européenne.
La proposition s'appuie sur les principales directives de 2002 régissant la fourniture de communications électroniques, telles que modifiées en 2009, et les approfondit en introduisant des dispositions législatives directement applicables qui doivent être mises en œuvre en conjonction avec les dispositions des directives portant notamment sur l’autorisation, l’assignation des radiofréquences et l’accès aux réseaux.
Les principaux éléments de la proposition sont les suivants :
Régime d'autorisation unique pour l’UE : à l'heure actuelle, les opérateurs qui souhaitent fournir des services dans plusieurs États membres doivent être autorisés à le faire dans chacun de ces États membres. Le règlement proposé introduit une autorisation unique UE, reposant sur un système de notification unique dans l’État membre dans lequel est situé l'établissement principal du fournisseur de communications électroniques européen (État membre d’origine), et fixe les conditions qui lui sont applicables.
Harmonisation de l'accès aux ressources européennes : actuellement, les opérateurs de réseau mobile en Europe ne disposent pas de la prévisibilité nécessaire en ce qui concerne la disponibilité des radiofréquences dans l’ensemble de l’UE et doivent faire face à des conditions disparates pour l'assignation de radiofréquences. Pour mettre fin à cette situation, la proposition vise à garantir l’harmonisation des ressources du spectre:
- en offrant aux opérateurs de réseau mobile des conditions prévisibles en matière d'assignation de radiofréquences et des calendriers coordonnés concernant l'accès au spectre pour le haut débit sans fil dans l’ensemble de l’UE et
- en harmonisant les moyens d'accès aux réseaux fixes européens pour que les fournisseurs puissent plus facilement proposer leurs services au sein du marché unique.
La proposition assure également l'harmonisation de l'accès virtuel aux réseaux fixes afin de faciliter l’entrée sur le marché et la fourniture de services transfrontaliers, tant pour les utilisateurs finaux que pour les entreprises, et de favoriser la concurrence et l’investissement.
Niveaux communs de protection des consommateurs : pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs dans toute l’UE, la proposition harmonise les règles définissant les droits des utilisateurs finaux, y compris:
- la non-discrimination entre certaines communications nationales et à l’intérieur de l’UE (internationales), sauf si les différences sont objectivement justifiées;
- des informations précontractuelles et contractuelles obligatoires;
- une plus grande transparence et des systèmes permettant d'éviter les factures exorbitantes;
- le droit de résilier son contrat après six mois, sans frais (à l’exclusion de la valeur résiduelle de tout équipement subventionné ou autre action de promotion);
- l’obligation imposée aux fournisseurs de garantir une connexion sans restriction à tous les contenus, applications ou services accessibles aux utilisateurs finaux («neutralité de l’internet»), tout en réglementant le recours par les opérateurs à des mesures de gestion du trafic concernant l’accès généralisé à l'internet. Dans le même temps, le cadre juridique pour les services spécialisés de meilleure qualité est clarifié.
Facilitation du changement de fournisseur : la proposition prévoit des principes harmonisés applicables aux procédures de changement de fournisseur: orientation des tarifs sur les coûts, processus piloté par le nouveau fournisseur et résiliation automatique du contrat auprès de l'ancien fournisseur.
La présente proposition, ainsi que la recommandation de la Commission sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l'investissement dans le haut débit, constituent un ensemble de mesures visant à progresser vers un marché unique dans le domaine des télécommunications et à stimuler les investissements.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.