Le Parlement européen a adopté par 556 voix pour, 54 contre et 28 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne son interaction avec le règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :
Missions de l’ABE : l'Autorité bancaire européenne (ABE) devra favoriser les pratiques de surveillance dans l'ensemble de l'Union, fournir des avis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, et procéder à des analyses économiques des marchés afin d'encourager la réalisation de l'objectif de l'ABE. Elle devra agir de manière indépendante et objective et de manière non discriminatoire dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble.
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, l'ABE devra tenir compte de la diversité des établissements de crédit, de leur taille et de leur modèle d'entreprise.
Responsabilité des autorités : les autorités européennes de surveillance seront responsables devant le Parlement européen et le Conseil. La BCE sera responsable devant le Parlement européen et le Conseil de l'exercice de ses missions spécifiques de surveillance.
Tâches et compétences de l’ABE : selon le texte amendé, l’ABE sera chargée :
- de contribuer à la création de normes et de pratiques communes en matière de réglementation et de surveillance, en fournissant des avis aux institutions de l'Union et en élaborant des orientations, des recommandations, des projets de normes techniques de réglementation et d'exécution et d'autres mesures ;
- d’élaborer et de tenir à jour un manuel de surveillance européen relatif à la surveillance des établissements financiers dans l'ensemble de l'Union. Ce manuel recensera les meilleures pratiques appliquées à travers l'Union en ce qui concerne les méthodes et les procédures de surveillance ;
- de promouvoir le fonctionnement cohérent des collèges d'autorités de surveillance, le suivi, l'évaluation et la mesure du risque systémique, ainsi que l'élaboration et la coordination de plans de redressement et de résolution des défaillances ;
- de fournir un niveau élevé de protection aux déposants et aux investisseurs dans toute l'Union ;
- d’élaborer des méthodes de résolution des défaillances des établissements financiers et évaluer la nécessité d'instruments de financement pour favoriser la coopération entre les autorités compétentes participant à la gestion des crises concernant les établissements transfrontaliers susceptibles de poser un risque systémique.
Protection des consommateurs et activités financières : l'ABE instaurera un comité de l'innovation financière rassemblant toutes les autorités de surveillance compétentes en la matière. L’objectif est de parvenir à une approche coordonnée du traitement applicable aux activités financières nouvelles ou innovantes en matière de réglementation et de surveillance et d'émettre des avis que l'ABE présentera au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
L'ABE pourra également évaluer la nécessité d'interdire ou de restreindre certains types d'activités financières. Si cette nécessité est avérée, elle pourra informer la Commission et les autorités compétentes afin de faciliter l'adoption d'une telle interdiction ou restriction.
Action en situation d’urgence : dans des cas exceptionnels où une action coordonnée des autorités compétentes est nécessaire, l'ABE pourra arrêter des décisions individuelles imposant aux autorités compétentes l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour traiter cette situation.
Les décisions concernant les mesures prises dans les situations d'urgence devraient être adoptées à la majorité simple des membres du conseil des autorités de surveillance, qui devrait inclure la majorité simple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres participants au mécanisme de surveillance unique (MSU) et la majorité simple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres non participants.
Collecte des informations : à la demande de l’ABE, les autorités compétentes des États membres devront transmettre à l’ABE toutes les informations nécessaires pour accomplir les tâches qui lui sont assignées. Les informations devront être précises, cohérentes, complètes et présentées en temps utile.
L’ABE pourra demander des informations directement aux établissements financiers en ce qui concerne toutes les informations auxquelles ces établissements financiers ont légalement accès, notamment les informations détenues par des personnes rémunérées par les établissements financiers pour effectuer des activités déterminées, les audits fournis aux établissements financiers en question par des auditeurs externes et les copies des documents, livres et archives pertinents. Les demandes d'information émanant de l'ABE devront être dûment justifiées et motivées.