Texte adopté du Parlement, lecture unique  
2012/2292(INI) - 12/09/2013  

Le Parlement européen a adopté par 393 voix pour, 84 voix contre et 19 abstentions, une résolution sur les négociations collectives transfrontalières et le dialogue social transnational.

Il rappelle que quelque 244 accords d'entreprise transnationaux à l'échelon européen ont été signés en 2012, ce qui indique une intégration croissante des relations de travail dans les grandes entreprises transnationales en Europe.

Le Parlement rappelle que chaque État membre a son propre système en ce qui concerne les relations de travail, reposant sur différentes évolutions et traditions historiques. Il considère par ailleurs qu'à l'échelon européen, le dialogue social encourage le maintien et l'augmentation du nombre d'emplois, l'amélioration des conditions de travail et ainsi un accroissement de la prospérité pour les travailleurs des entreprises transnationales de façon innovante, tout en maintenant l'autonomie tarifaire nationale.

Dans ce contexte, il suggère que la Commission vérifie l’utilité d’un cadre juridique européen facultatif pour ces accords d'entreprise transnationaux qui obéirait aux règles suivantes :

  • une utilisation volontaire pour les partenaires sociaux et les entreprises et groupes d'entreprises concernés ;
  • la mobilisation éventuelle des comités d'entreprise européens dans les négociations avec les confédérations syndicales européennes, en raison de leur capacité à détecter le besoin/l'opportunité d'un accord d'entreprise transnational ;
  • l'inclusion des principes de la clause la plus favorable et de la clause de non-régression dans les accords pour éviter le risque que des accords d'entreprise transnationaux à l'échelon européen portent atteinte ou nuisent à des conventions collectives nationales ou à des accords d'entreprise nationaux ;
  • la mise en place de mécanismes de règlement alternatif des conflits.

Le cadre juridique permettrait également une plus grande transparence ainsi que des effets juridiques prévisibles et applicables pour les accords.

Parallèlement, le Parlement demande que la Commission recommande aux partenaires sociaux de tenir compte des critères suivants dans le cadre des accords d'entreprise transnationaux européens: i) la procédure de mandatement, c'est-à-dire la clarification de la légitimité et de la représentativité des parties négociantes et contractantes, ii) le lieu et la date de la conclusion de l'accord, iii) le champ d'application géographique et du point de vue du contenu, iv) le principe de la clause la plus favorable et de la clause de non-régression, v) la période de validité, vi) les conditions de résiliation et les mécanismes de règlement des conflits, vii) les sujets couverts par l'accord et les critères officiels supplémentaires.

Le Parlement insiste par ailleurs sur une utilisation flexible du cadre juridique et sur la mise en place de clauses de résolution des litiges volontaires.

Il rappelle, dans ce contexte, les expériences positives relatives aux partenariats transfrontaliers entre partenaires sociaux et appelle la Commission et les États membres à obtenir à l'échelon européen un soutien en faveur de ces partenariats transfrontaliers à l'avenir.

Le Parlement encourage par ailleurs les partenaires sociaux européens à faire pleinement usage de la possibilité de conclure des accords européens, conformément à l'article 155 du traité FUE, tout en respectant pleinement leur autonomie. Ces derniers devraient jouer un rôle accru dans la définition des politiques européennes.

Enfin, le Parlement insiste sur la nécessité d'encourager, de soutenir et d'accroître la représentation et la participation des femmes dans le dialogue social et les structures de négociation collective.