La commission du commerce international a adopté le rapport de Niccolò RINALDI (ADLE, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Inclure les services : les députés ont proposé d'inclure les services dans la liste des mesures de politique commerciale dont dispose l'Union dans la mesure où les décisions de règlement des différends commerciaux internationaux et bilatéraux le permettent. Certaines affaires en cours devant l'OMC ont en effet montré que l'Union a déjà sollicité des contre-mesures dans le domaine des services.
Mesures de politique commerciale : la Commission devrait justifier au Parlement européen le choix des mesures de politique commerciale adoptées. Elle devrait également rendre compte devant le Parlement lorsqu'elle envisage de suspendre, de modifier ou de supprimer une mesure.
S’agissant de la collecte d’information, la Commission devrait informer le Parlement du bilan de la collecte d'informations et indiquer comment elle compte utiliser ces informations pour apprécier l'intérêt général de l'Union.
Règlement des différends et dialogue sur l'exécution des obligations : la Commission et la commission du Parlement européen chargée du commerce international devraient participer régulièrement à des échanges de vues sur la gestion des différends commerciaux, y compris les affaires en cours, les effets sur l'industrie de l'Union européenne, les mesures envisagées, la justification et les retombées de ces mesures, ainsi que sur l'instauration de mesures de politique commerciale en application du présent règlement.
Clause de révision : la clause de réexamen devrait prévoir un délai de cinq ans (au lieu de trois ans) dans la mesure où la Commission devra recourir moins fréquemment à des mécanismes coercitifs.