La position du Conseil en première lecture reflète le compromis intervenu dans les négociations entre le Conseil et le Parlement européen.
Les principaux éléments de position adoptée par le Conseil sont les suivants:
Dimension extérieure : une référence aux règlements venant compléter l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture au regard des aspects extérieurs a été insérée.
Organisations de producteurs (OP) :
- Objectifs et mesures: les objectifs des OP ont été élargis par rapport à la proposition de la Commission. En ce qui concerne les OP du secteur de la pêche, les éléments suivants ont été introduits:
- la promotion de la pêche durable;
- le respect de la législation environnementale en même temps que celui de la politique sociale,
- la manière dont les captures accessoires devraient être gérées,
- la traçabilité
- et la contribution à la lutte contre les pratiques relevant de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
- Reconnaissance: des règles détaillées sur le fonctionnement des OP et des organisations interprofessionnelles ont été introduites ;
- Plans de production et de commercialisation: le contenu des plans de production et de commercialisation a été précisé et la proposition de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués a été supprimée. La Commission devrait adopter, au moyen d'actes d'exécution, les changements à apporter au format et à la structure des plans de production et de commercialisation.
- Mécanisme de stockage: le mécanisme de stockage proposé par la Commission, qui était destiné à remplacer l'ensemble du système des prix de retrait et des interventions, est resté pratiquement inchangé.
- Fonds collectif: les dispositions de la proposition relatives aux fonds collectifs des OP ont été supprimées.
Normes de commercialisation :
- les normes de commercialisation pourraient concerner la qualité, la taille ou le poids, l'emballage, la présentation et l'étiquetage des produits et, en particulier, les tailles minimales de commercialisation, correspondant, le cas échéant, aux tailles minimales de référence de conservation ;
- les produits de la pêche débarqués qui ne sont pas conformes aux normes de commercialisation pourraient être utilisés à des fins autres que la consommation humaine (le but étant d'éviter de créer des marchés pour les «captures accessoires» telles que les juvéniles) ;
- la proposition de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués a été supprimée.
Information des consommateurs : l'introduction de la date de capture ou date de débarquement et des engins utilisés a été très controversée.
- Date de débarquement: le Parlement a soutenu l'introduction de la date de débarquement dans les informations obligatoires plutôt que celle de la date de capture proposée par la Commission. Marquant son opposition, le Conseil a finalement accepté l'introduction de la date de durabilité minimale, la date de capture pouvant encore être incluse parmi les informations facultatives prévues au règlement.
- Catégorie d’engin : le Parlement souhaitait l'inclusion, parmi les informations obligatoires, de la catégorie d'engin utilisée. Le compromis prévoit finalement l'introduction d'une liste simplifiée de sept groupes d'engins mentionnés à l'annexe III.
Label écologique : il est prévu que la Commission soumettra au plus tard le 1er janvier 2015 un rapport de faisabilité sur les options envisageables en vue d'un système d'attribution de labels écologiques et sur la fixation d'exigences minimales.
Informations complémentaires facultatives : celles-ci pourraient comprendre, entre autres, la date de capture, la date de débarquement ou le port de débarquement des produits, une description plus détaillée du type d'engin de pêche ou l'État du pavillon du navire ayant réalisé la capture.
Les «codes QR (réponse rapide)» pourraient être utilisés pour indiquer les informations obligatoires.
Les informations facultatives ne devraient pas empiéter sur l'espace réservé aux informations obligatoires et il ne serait fourni à titre facultatif aucune information qui ne puisse être vérifiée.
Actes délégués: la proposition de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués a été supprimée.
Modifications du règlement de contrôle: le règlement (CE) n° 1224/2009 serait modifié pour disposer que les États membres effectuent des contrôles afin de veiller au respect des exigences et d'aligner les dispositions sur l'information des consommateurs.
Enfin, les normes de commercialisation en vigueur pour certains produits continueraient à s'appliquer.
Dans une lettre adressée au président du Comité des représentants permanents, le président de la commission de la pêche du Parlement a indiqué qu'il recommanderait aux membres de cette commission, et ensuite à la plénière, d'approuver sans amendement en deuxième lecture la position adoptée par le Conseil en première lecture.