Le Parlement européen a adopté des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international.
La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente. Le vote a été reporté à une séance ultérieure.
Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :
Inclure les services : le Parlement a proposé d'inclure les services dans la liste des mesures de politique commerciale dont dispose l'Union dans la mesure où les décisions de règlement des différends commerciaux internationaux et bilatéraux le permettent.
Mesures de politique commerciale : la Commission devrait justifier au Parlement européen le choix des mesures de politique commerciale adoptées. Elle devrait également rendre compte devant le Parlement lorsqu'elle envisage de suspendre, de modifier ou de supprimer une mesure.
Le Parlement devrait être tenu régulièrement informé par la Commission, en particulier lorsqu'un organe de règlement des différends a été saisi par l'Union.
S’agissant de la collecte d’information, la Commission devrait informer le Parlement du bilan de la collecte d'informations et indiquer comment elle compte utiliser ces informations pour apprécier l'intérêt général de l'Union.
Marchés publics : le Parlement a insisté pour que l'Union ait la possibilité de faire respecter sans délai ses droits dans le domaine des marchés publics lorsqu'une partie ne respecte pas ses engagements au titre de l'accord de l'OMC sur les marchés publics ou de tout autre accord bilatéral ou régional contraignant. Il a souligné que l'Union devrait avoir pour objectif de garantir le maintien d'un niveau de concessions sensiblement équivalent dans le domaine des marchés publics.
Règlement des différends et dialogue sur l'exécution des obligations : la Commission et la commission du Parlement européen chargée du commerce international devraient participer régulièrement à des échanges de vues sur la gestion des différends commerciaux, y compris les affaires en cours, les effets sur l'industrie de l'Union européenne, les mesures envisagées, la justification et les retombées de ces mesures, ainsi que sur l'instauration de mesures de politique commerciale en application du règlement.
Clause de révision : la clause de réexamen devrait prévoir un délai de cinq ans (au lieu de trois ans) dans la mesure où la Commission devra recourir moins fréquemment à des mécanismes coercitifs.