La commission des budgets a adopté le rapport conjoint de Jean-Luc DEHAENE (PPE, BE) et d’Ivailo KALFIN (S&D, BG) sur le projet de règlement du Conseil sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
Les députés ont appelé le Parlement européen à donner son approbation à la proposition de règlement, telle qu’issue des négociations interinstitutionnelles et telle qu’elle figure à l'annexe du projet de résolution.
La commission parlementaire a également appelé le Parlement à approuver les déclarations communes du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, annexées au projet de résolution.
Les déclarations communes concernent les principaux points qui ont fait débat lors à l'adoption du cadre financier pluriannuel 2014-2020 :
- Ressources propres: conformément à l'article 311 du TFUE, l'Union doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques. Celui-ci stipule également que, sans préjudice des autres recettes, le budget devrait être intégralement financé par des ressources propres. L'article 311 par. 3 indique par ailleurs que le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité et après consultation du Parlement européen, devrait adopter une décision relative au système des ressources propres et que, dans ce contexte, le Conseil pourrait établir de nouvelles catégories de ressources propres ou en abroger une existante.
Sur cette base, la Commission a présenté en juin 2011 une série de propositions visant à réformer le système des ressources propres de l'Union. Le Conseil européen a invité le Conseil à poursuivre ses travaux sur la proposition de la Commission pour une nouvelle ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il a également invité les États membres participant à la coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (TTF) à examiner si celle-ci était susceptible de devenir la base d'une nouvelle ressource propre pour le budget de l'UE.
Sachant que la question des ressources propres nécessite des travaux supplémentaires, un groupe de haut niveau devrait être institué, composé de membres nommés par les trois institutions. Ce dernier devrait s'appuyer sur l'expertise appropriée, y compris des autorités budgétaires et fiscales nationales ainsi que des experts indépendants. Le Groupe devrait notamment procéder à un examen général du système des ressources propres guidé par les objectifs généraux de simplicité, de transparence, d'équité et de responsabilité démocratique. Une première évaluation devrait être disponible pour la fin de 2014 et l’avancement des travaux devrait être évalué au niveau politique, au cours de réunions régulières, au moins une fois tous les six mois. Les parlements nationaux seraient également invités à une conférence interinstitutionnelle au cours de 2016 pour évaluer les résultats de ce travail.
Sur cette base, la Commission devrait examiner si de nouvelles initiatives en matière de ressources propres sont appropriées. Cette évaluation serait réalisée parallèlement à l'examen visé à l'article 1er bis du règlement CFP en vue de procéder à des réformes valables pour la période couverte par le prochain cadre financier pluriannuel.
- Améliorer l'efficacité des dépenses publiques dans les matières régies par l’Union européenne : les trois institutions sont convenues de travailler ensemble en vue de procéder à des économies et de procéder à de meilleures synergies aux niveaux national et européen en vue d'améliorer l'efficacité des dépenses publiques dans les matières régies par l'UE. À cette fin, les institutions devraient s’appuyer sur les meilleures pratiques en la matière, les échanges d'information ainsi que toute évaluation indépendante disponible. Les résultats devraient servir de base à la future proposition de la Commission en vue du prochain cadre financier pluriannuel.
- Article 15 du règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 : les institutions sont convenues d'utiliser le montant visé à l'article 15 du règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 («flexibilité en vue de lutter contre le chômage des jeunes et renforcer la recherche») de la manière suivante :
- 2,143 milliards EUR pour l'emploi des jeunes ;
- 200 millions EUR pour Horizon 2020 ;
- 150 millions EUR pour Erasmus+;
- 50 millions EUR pour COSME.
-Déclaration de la Commission sur la gestion des fonds au plan national : dans sa résolution de décharge du 17 avril 2013, le Parlement européen avait demandé l’établissement d’un modèle type pour les déclarations nationales de gestion que les États membres sont appelés à fournir au niveau politique approprié. La Commission a indiqué qu’elle était disposée à examiner cette demande et qu’elle était prête à inviter le Parlement européen et le Conseil à participer à un groupe de travail en vue de formuler des recommandations à cette fin d’ici la fin de l’année 2013.
- Réexamen/révision : dans une déclaration unilatérale, la Commission confirme son intention de présenter des propositions législatives en vue d’une révision du règlement CFP. Dans ce contexte, elle accorderait une attention particulière au fonctionnement de la marge globale des paiements afin de s'assurer que ce plafond resterait disponible tout au long de la période d’application du cadre financier. Elle examinerait également l'évolution de la marge globale des engagements et prendrait en compte les exigences particulières du programme Horizon 2020. La Commission envisagerait enfin d’aligner ses propositions pour le prochain cadre financier pluriannuel avec les cycles politiques des institutions.