Le Parlement européen a adopté par 537 voix pour, 126 voix contre et 19 abstentions, une résolution législative sur le projet de règlement du Conseil sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
Il approuve ainsi le cadre financier pluriannuel 2014-2020 tel qu’issu des négociations interinstitutionnelles, ainsi les déclarations communes du Parlement, du Conseil et de la Commission annexées à la résolution.
Cadre financier 2014-2020 : le cadre financier tel qu’issu des négociations s’établit à :
- 959,988 milliards EUR en crédits d’engagements soit 1% du RNB en moyenne sur les 7 années du cadre financier ;
- 908,400 milliards EUR en crédits de paiements soit 0,95% du RNB en moyenne annuelle de 2014 à 2020.
Le projet de règlement est conforme à l’accord obtenu le 28 juin 2013 par le Comité des représentants permanents et tel qu’il figure au texte de l’accord (se reporter au résumé du 19/07/2013 de la présente fiche de procédure).
Déclarations communes : une série de déclarations communes a également été adoptée par les institutions. Les principaux points abordés par ces déclarations annexées peuvent se résumer comme suit :
- Ressources propres: selon l'article 311 du TFUE, l'Union doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques ; cet article stipule par ailleurs que le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité et après consultation du Parlement européen, doit adopter une décision relative au système des ressources propres de l'Union et que, dans ce cadre, le Conseil peut établir de nouvelles catégories de ressources propres ou abroger une catégorie existante.
C'est sur cette base que la Commission a présenté, en juin 2011, une série de propositions visant à réformer le système de ressources propres de l'Union. Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a demandé au Conseil de poursuivre les travaux sur la proposition de la Commission en vue d'une nouvelle ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il a en outre invité les États membres participant à la coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (TTF) à examiner si celle-ci pourrait servir de base à une nouvelle ressource propre pour le budget de l'UE.
Sachant qu’il est nécessaire de poursuivre les travaux sur la question des ressources propres, il est envisagé de mettre en place un groupe de haut niveau, composé de membres désignés par les trois institutions et d’autres parties prenantes. Ce groupe procéderait à un réexamen général du système des ressources propres en tenant compte des objectifs généraux de simplicité, de transparence, d'équité et de responsabilité démocratique. Une première évaluation serait disponible à la fin de 2014. L'état d'avancement des travaux serait évalué au niveau politique dans le cadre de réunions organisées régulièrement, tous les six mois au moins.
Se fondant sur les résultats de ces travaux, la Commission évaluerait s'il convient d'entreprendre de nouvelles initiatives concernant les ressources propres. Cette évaluation serait menée parallèlement à la question de savoir si d'éventuelles réformes pour la période couverte par le prochain cadre financier pluriannuel seraient nécessaires.
- Améliorer l'efficacité des dépenses publiques dans les domaines faisant l'objet de mesures de l'UE : le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus de travailler de concert dans le but de réaliser des économies et d'améliorer les synergies aux niveaux national et européen, de manière à améliorer l'efficacité des dépenses publiques dans les domaines faisant l'objet de mesures de l'UE. À cette fin, les institutions s'appuieraient entre autres, sur des connaissances relatives aux bonnes pratiques, sur l'échange d'informations et sur les évaluations indépendantes disponibles. Les résultats devraient être disponibles et servir de base à l'élaboration de la proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel.
- Article 15 du règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 : les institutions sont convenues d'utiliser le montant visé à l'article 15 du règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 («flexibilité en vue de lutter contre le chômage des jeunes et renforcer la recherche») de la manière suivante :
- 2,143 milliards EUR pour l'emploi des jeunes ;
- 200 millions EUR pour Horizon 2020 ;
- 150 millions EUR pour Erasmus+;
- 50 millions EUR pour COSME.
-Déclaration de la Commission sur la gestion nationale des déclarations : dans sa résolution de décharge du 17 avril 2013, le Parlement européen avait demandé la mise en place d'un modèle normalisé de déclaration de gestion nationale à publier par les États membres au niveau politique approprié. La Commission indique dans ce contexte qu’elle serait disposée à examiner cette demande et à inviter le Parlement européen et le Conseil à participer à un groupe de travail en vue de formuler des recommandations d'ici à la fin de cette année.
- Réexamen/révision : dans une déclaration unilatérale, la Commission confirme son intention de présenter des propositions législatives en vue d’une révision du règlement CFP. Dans ce contexte, elle devrait accorder une attention particulière au fonctionnement de la marge globale pour les paiements afin de veiller à ce que les plafonds globaux des paiements restent disponibles pendant toute la période concernée. Elle devrait par ailleurs examiner l'évolution de la marge globale pour les engagements. La Commission tiendrait également compte des exigences particulières prévues par le programme "Horizon 2020".
La Commission étudierait aussi la possibilité de mettre ses propositions relatives aux prochain CFP en cohérence avec les cycles politiques des institutions.