Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Struan STEVENSON (ECR, UK),  la commission de la pêche a approuvé, sans amendement, la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil.

La commission parlementaire a également approuvé la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la résolution, suivant laquelle le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à :

• soumettre une proposition visant à modifier le règlement relatif aux contrôles (règlement (CE) n° 1224/2009). Dans le cadre de cette modification, il conviendra de tenir compte de la nécessité de réglementer la fourniture d'informations sur le type d'engin pour ce qui est des produits issus des pêcheries de poissons sauvages ;
• adopter, en temps utile, les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission en ce qui concerne les informations obligatoires destinées aux consommateurs afin de tenir compte des dispositions du présent règlement, du règlement relatif aux contrôles tel que modifié et du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.