Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur une proposition visant à modifier le cadre réglementaire de l'UE en matière de télécommunications ;
Les ministres ont bien accueilli les objectifs de la proposition visant à encourager les investissements, à renforcer les droits des consommateurs et assurer la neutralité du net.
Toutefois, la plupart sont préoccupées, notamment, par la procédure suivie pour élaborer la proposition, le calendrier envisagé pour son adoption ainsi que par la forme juridique et la substance de l'acte proposé. Certaines délégations sont allées jusqu'à mettre en question la proposition dans son ensemble.
Procédure et calendrier: plusieurs ministres ont souligné l'absence de toute consultation publique sur le fond et qu'il fallait disposer d'une analyse d'impact détaillée concernant la proposition de la Commission. Nombre de délégations ont jugé la proposition prématurée et préféreraient donner la priorité à l'achèvement des travaux sur d'autres propositions législatives mieux avancées, par exemple concernant l'identification électronique et la réduction du coût du déploiement du haut débit.
Compte tenu de la complexité et du niveau d'ambition de la proposition, qui modifie cinq actes existants, il a été jugé irréaliste de vouloir achever l'examen et les négociations avec le Parlement en quelques mois.
Forme juridique de l'acte: des préoccupations ont été exprimées quant au choix d'un règlement, et ce pour deux raisons : 1°) l'harmonisation qu'implique un règlement pourrait conduire à une réduction de la protection des consommateurs, 2°) les mêmes résultats (par exemple une amélioration de la coordination de l'attribution des fréquences) pourraient être obtenus en recourant au cadre actuel (spectre) ou en laissant le marché jouer son rôle, car il est assez concurrentiel (appels internationaux).
Plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité d'assurer aux investisseurs stabilité et prévisibilité et ont estimé qu'il était possible d'atteindre les mêmes objectifs en utilisant mieux les instruments existants.
En ce qui concerne le fond: des préoccupations se sont exprimées entre autres sur les points suivants:
- l'approche envisagée pour l'autorisation unique UE compte tenu de l'incertitude qu'elle implique quant aux pouvoirs des autorités réglementaires concernées dans les différents États membres ;
- les conséquences que pourraient avoir plusieurs de ces dispositions pour le climat d'investissement (par ex. itinérance, large harmonisation de la protection des utilisateurs finaux), la nécessité de parvenir à un équilibre adéquat entre consommateurs et opérateurs étant soulignée ;
- le choix d'une approche permettant d'améliorer la gestion du spectre qui, certains préférant que l'on s'attache à fixer des dates limites communes pour l'attribution plutôt qu'à appliquer un seul et même processus d'harmonisation à l'échelle de l'UE;
- un seul moyen spécifique imposé (les produits européens d’accès virtuel à haut débit) pour améliorer l'accès au réseau;
- l'insécurité juridique qui pourrait résulter, par exemple, des dispositions sur l'itinérance alors qu'itinérance III est sur le point d'être mis en œuvre, ainsi que les conséquences éventuelles pour les prix au niveau national;
- les dispositions sur la neutralité de l’internet: le niveau d'exigence prévu en ce qui concerne la qualité du service pourrait gêner le développement de l'activité des fournisseurs de services ; il pèse de manière disproportionnée sur les petits fournisseurs et repose sur des moyens (contrôle du débit d’accès) influencés par des facteurs qui sont indépendants de la volonté des fournisseurs;
- des charges administratives disproportionnées, notamment pour les régulateurs et les opérateurs participant à la procédure d'autorisation unique;
- les petits opérateurs et marchés, les délégations estimant que plusieurs dispositions vont dans le sens d'une consolidation du marché et sont plus avantageuses pour les gros opérateurs historiques ;
- le transfert du pouvoir de décision de l'échelon national à la Commission, par exemple en ce qui concerne le spectre ou les mesures correctrices appliquées aux marchés, qui semble injustifié.
S'ils s'accordent à juger importante la question de la protection des consommateurs, plusieurs ministres ont fait observer que le niveau de protection des consommateurs est, dans leur pays, supérieur à celui proposé par la Commission.
S'agissant de la question de l’attribution des fréquences, les ministres ont reconnu l'importance de promouvoir l'informatique en nuage et les données volumineuses, mais n'ont pas jugé utile de créer un cadre réglementaire de l'UE dans ce domaine.