Le Parlement européen a, par 553 voix pour, 25 contre et 9 abstentions, adopté des amendements au projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne en vue d'augmenter le nombre de juges du Tribunal.
La question a été renvoyée pour examen à la commission compétente. Le vote sur la résolution législative a été reporté à une séance ultérieure.
Le Parlement a reconnu que le nombre des affaires introduites devant le Tribunal a continué d'augmenter au fil des ans, ce qui a pour conséquence, à la longue, une augmentation du nombre des affaires pendantes devant celui-ci et un allongement de la durée des procédures.
Le Parlement a donc proposé que le Tribunal soit formé d'un juge par État membre et de douze juges supplémentaires.
De l'avis des députés, le système devrait se présenter comme suit: un juge par État membre serait nommé suivant le système actuellement en vigueur. Le principe de l'équilibre géographique serait ainsi respecté, et les systèmes juridiques nationaux seraient suffisamment pris en compte.
Les 12 juges supplémentaires seraient exclusivement choisis sur la base de leur aptitude professionnelle et personnelle, indépendamment de leur nationalité. Les gouvernements de tous les États membres pourraient proposer des candidats. Toutefois, le Tribunal ne devrait pas compter plus de deux juges par État membre.
Le Parlement a proposé que les juges sortants puissent eux-mêmes se porter directement candidats auprès du comité visé à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le comité donnerait un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge du Tribunal. Cet avis serait assorti d'une liste de candidats possédant l'expérience de haut niveau la plus appropriée, classés par ordre de mérite.
Les douze juges supplémentaires nommés en vertu du règlement entreraient en fonction immédiatement après leur prestation de serment.