OBJECTIF : établir le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) en vue de la coordination, du développement et du financement des réseaux transeuropéens.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010.
CONTENU : le règlement établit le mécanisme pour l'interconnexion en Europe qui fixe les conditions, méthodes et procédures pour l'octroi d'un concours financier de l'Union aux réseaux transeuropéens. L’objectif est de soutenir des projets d'intérêt commun réalisés dans le secteur des infrastructures de transport, des télécommunications et de l'énergie et de tirer parti des synergies potentielles entre ces secteurs.
La création du MIE devrait permettre d’accélérer l'investissement dans le domaine des réseaux transeuropéens et de mobiliser les financements provenant tant du secteur public que du secteur privé, tout en renforçant la sécurité juridique et en respectant le principe de neutralité technologique.
Soutien aux projets d’intérêt commun :
1) Secteur des transports : le MIE accorde la priorité aux chaînons manquants et soutient les projets d'intérêt commun définis dans le règlement (UE) n° 1315/2013 qui poursuivent les objectifs suivants :
· supprimer les goulets d'étranglement, renforcer l'interopérabilité ferroviaire, établir les liaisons manquantes et, en particulier, améliorer les tronçons transfrontaliers ;
· garantir des systèmes de transport durables et efficaces à long terme, en vue de se préparer aux flux de transport futurs escomptés, permettre la décarbonisation de tous les modes de transport par le passage à des technologies de transport innovantes à faibles émissions de carbone, tout en optimisant la sécurité ;
· optimiser l'intégration et l'interconnexion des modes de transport et renforcer l'interopérabilité des services de transport, tout en assurant l'accessibilité des infrastructures de transport.
Les priorités horizontales concernent notamment la gestion et les services innovants dans les domaines suivants : i) ciel unique européen - système SESAR ; ii) systèmes d'applications télématiques pour le transport par route, par rail, par voies navigables et par navires (ITS, ERTMS, RIS et VTMIS); iii) autoroutes de la mer.
2) Secteur de l'énergie : le soutien est accordé aux projets d'intérêt commun qui poursuivent les objectifs suivants :
· améliorer la compétitivité en promouvant une intégration plus poussée du marché intérieur de l'énergie et l'interopérabilité des réseaux d'électricité et de gaz par-delà les frontières ;
· renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union ;
· contribuer au développement durable et à la protection de l'environnement, notamment par l'intégration des sources d'énergie renouvelables au réseau de transport, et par le développement de réseaux d'énergie intelligents et de réseaux dioxyde de carbone.
La priorité sera donnée, dans les deux premiers programmes de travail annuels, aux projets visant à mettre fin à l'isolement énergétique et à éliminer les goulets d'étranglement, ainsi qu'à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie. L'importance particulière de projets dans le domaine de l’électricité (premières autoroutes de l'électricité d'ici à 2020) est également soulignée.
3) Secteur des télécommunications : le MIE soutient les actions qui poursuivent les objectifs énoncés dans le règlement concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications.
Budget : l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du MIE pour la période 2014-2020 est fixée à 33.242.259.000 EUR en prix courants. Ce montant est ventilé comme suit :
· secteur des transports: 26.250.582.000 EUR, dont 11.305.500.000 EUR seraient transférés à partir du Fonds de cohésion pour être dépensés exclusivement dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion;
· secteur des télécommunications: 1.141.602.000 EUR;
· secteur de l'énergie: 5.850.075.000 EUR.
À la suite de l'évaluation à mi-parcours visée au règlement, le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission, pourront procéder à des transferts de crédits entre les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie à partir de cette enveloppe, à l’exception du montant de 11.305.500.000 EUR transféré à partir du Fonds de cohésion et à dépenser dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion.
Instruments financiers : dans le secteur de l'énergie, le budget prévu sera alloué en priorité sous la forme d'instruments financiers, sous réserve de la réponse des marchés.
Dans le secteur des télécommunications, les projets d'intérêt commun seront éligibles à un soutien financier de l'Union sous forme de subventions et de marchés publics pour les plateformes de services centrales, les services génériques et les actions horizontales. Les actions dans le domaine du déploiement de réseaux à haut débit pourront bénéficier d'un soutien financier de l'Union sous forme d'instruments financiers.
Les instruments financiers doivent être utilisés pour répondre à des besoins particuliers de marché, pour des actions présentant une valeur ajoutée européenne avérée. Ils doivent viser à améliorer l'effet de levier des dépenses à la charge du budget de l'Union, ainsi qu’à renforcer l'effet multiplicateur pour attirer des financements du secteur privé.
La contribution globale du budget de l'Union aux instruments financiers ne devra pas excéder 10% de l'enveloppe financière globale du MIE.
Rapport : au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission devrait présenter un rapport d'évaluation sur la réalisation des objectifs de toutes les mesures (du point de vue des résultats et des incidences) et sur l'efficacité de l'utilisation des ressources et sa valeur ajoutée européenne, en vue d'une décision concernant la reconduction, la modification ou la suspension des mesures.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 21.12.2013. Le règlement est applicable à partir du 01.01.2014.
ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués pour modifier la liste des orientations générales à prendre en considération lors de l'établissement des critères d'attribution. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.