OBJECTIF: fixer le cadre juridique applicable au cadre financier pluriannuel (CPF) 2014-2020.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
CONTEXTE : le règlement tel qu’adopté est l’aboutissement de deux ans et demi de négociations interinstitutionnelles pour offrir à l’Union européenne une nouvelle génération de programmes de dépenses devant être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2014.
Le règlement CFP et l'accord interinstitutionnel qui y est lié, traduisent sur le plan juridique l'accord politique auquel sont parvenus le Conseil et le Parlement européen le 27 juin 2013. Les plafonds de dépenses pour les 7 années du cadre financier sont les mêmes que ceux figurant dans les conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 et des demandes formulées par le Parlement européen en matière de flexibilité, de réexamen/révision du cadre financier, d’unité du budget et des ressources propres.
L'adoption formelle du règlement CFP et de l'accord interinstitutionnel permet également de finaliser les autres volets du paquet CFP, à savoir quelque 70 programmes de dépenses ainsi que les actes législatifs sur les ressources propres de l'Union européenne.
CONTENU : le présent règlement CPF permet à l’Union européenne de disposer au cours de la période 2014-2020, des montants suivants :
- 959,988 milliards EUR en crédits d’engagements soit 1% du RNB en moyenne sur les 7 années du cadre financier;
- 908,400 milliards EUR en crédits de paiements soit 0,95% du RNB en moyenne annuelle de 2014 à 2020.
Ces montants sont inférieurs respectivement de 3,5% et de 3,7% par rapport au CFP 2004-2013, et visent à assurer la discipline budgétaire de l'UE. Ils reflètent les pressions budgétaires particulières auxquelles sont soumis actuellement les États membres au niveau national.
Un accent particulier a été mis sur les dépenses visant à favoriser la croissance et à créer des emplois, conformément aux priorités politiques de l'UE.
Respect des plafonds : il est prévu qu’au cours de chaque procédure budgétaire et lors de l'exécution du budget de l'exercice concerné, le Parlement européen, le Conseil et la Commission respectent les plafonds annuels de dépenses définis dans le cadre financier.
Le sous-plafond applicable à la rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles) serait défini sans préjudice de la flexibilité entre les deux piliers de la politique agricole commune (PAC).
Les instruments spéciaux prévus au règlement garantissent la flexibilité du cadre financier et sont mis en place pour assurer le bon déroulement de la procédure budgétaire. Les crédits d'engagement peuvent être inscrits au budget au-delà des plafonds des rubriques concernées, tels que définis dans le cadre financier, s'il est nécessaire d'utiliser les ressources de la réserve pour aides d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'instrument de flexibilité, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, de la marge pour imprévus, de la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et de la marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes.
Respect du plafond des ressources propres : pour chacune des années couvertes par le cadre financier, le total des crédits pour paiements nécessaires, après ajustement annuel et compte tenu de toutes autres adaptations et révisions nécessaires, ne peut conduire à un taux d'appel des ressources propres supérieur au plafond des ressources propres. Si nécessaire, les plafonds seraient réduits par le biais d'une révision pour assurer le respect du plafond des ressources propres.
Marge globale pour les paiements : à compter de 2015, puis chaque année, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds des paiements pour les années 2015 à 2020 conformément à la formule prévue au règlement.
Pour les années 2018 à 2020, les ajustements annuels ne devraient pas excéder les montants maximaux ci-après par rapport au plafond initial des paiements des exercices en question:
- 2018 - 7 milliards EUR,
- 2019 - 9 milliards EUR,
- 2020 - 10 milliards EUR.
Tout ajustement à la hausse devrait être pleinement compensé par une réduction correspondante du plafond des paiements de l'exercice n-1.
Ajustements budgétaires : chaque année, la Commission devrait également procéder à des ajustements techniques du cadre financier sur la base d'un déflateur fixe de 2% par an. Elle devrait communiquer les résultats de ces ajustements au Parlement européen et au Conseil.
Des dispositions sont également prévues afin de prévoir des ajustements budgétaires en faveur de la politique de cohésion. Ainsi, afin de tenir compte de la situation particulièrement difficile des États membres touchés par la crise, la Commission devrait procéder, en 2016, à la fois à l'ajustement technique pour l'exercice 2017 et au réexamen des montants totaux alloués à l'ensemble des États membres au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" de la politique de cohésion pour la période 2017-2020. Elle devrait ajuster ces montants chaque fois qu'il existe une divergence cumulative supérieure à +/- 5%.
Les ajustements nécessaires devraient être répartis en proportions égales sur les années 2017-2020 et les plafonds correspondants du cadre financier devraient être modifiés en conséquence. Les plafonds des paiements devraient également être modifiés en conséquence pour assurer une évolution ordonnée des paiements par rapport aux crédits pour engagements.
S'il apparaît, dans le cadre de l'ajustement technique pour l'année 2017 suivant le réexamen à mi-parcours de l'éligibilité des États membres au bénéfice du Fonds de cohésion, qu'un État membre devient éligible au Fonds de cohésion ou qu'un État membre perd son éligibilité, la Commission devrait ajouter les montants qui en résultent aux fonds octroyés aux États membres pour les années 2017-2020 ou les soustraire. L'effet total net, positif ou négatif, des ajustements visés ne devrait pas dépasser 4 milliards EUR.
Adaptations se rapportant aux conditionnalités macroéconomiques liées à la coordination des politiques économiques des États membres : si la Commission lève une suspension des engagements budgétaires concernant le Fonds structurels ou tout autre Fonds dans le cadre des conditionnalités macroéconomiques liées à la coordination des politiques économiques des États membres, elle devrait transférer les engagements suspendus aux exercices suivants. Les engagements suspendus de l'année n ne pourraient pas être re-budgétisés au-delà de l'exercice n+3.
Instrument spéciaux : une série d’instruments budgétaires sont prévus pour assurer la flexibilité du cadre financier, comme demandé par le Parlement européen:
- réserve d'aide d'urgence : cette réserve est destinée à permettre de répondre rapidement à des besoins spécifiques d'aide de pays tiers, à la suite d'événements qui n'étaient pas prévisibles lors de l'établissement du budget, en priorité pour des actions à caractère humanitaire, de crise ou de flux migratoire exerçant une pression particulière aux frontières extérieures de l'Union. La dotation annuelle de la réserve est fixée à 280 millions EUR et pourrait être utilisée jusqu'à l'exercice n+1;
- Fonds de solidarité de l'UE : le FSUE est destiné à permettre l'octroi d'une aide financière en cas de catastrophe majeure survenant sur le territoire d'un État membre ou d'un pays candidat. Le plafond annuel du Fonds s'établit à 500 millions EUR;
- Instrument de flexibilité : l'instrument de flexibilité est destiné à permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou plusieurs autres rubriques. Le plafond du montant annuel disponible s'élève à 471 millions EUR;
- Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) : la dotation annuelle du FEM ne devrait plus excéder les 150 millions EUR et devrait être inscrite au budget général de l'Union à titre de provision;
- marge pour imprévus : une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03% du revenu national brut de l'Union est constituée en dehors des plafonds du cadre financier, en tant que dernier recours face à des circonstances imprévues. Le recours à la marge pour imprévus n'excède pas, au cours d'une année donnée, le montant maximal prévu dans le cadre de l'ajustement technique annuel du cadre financier, et est compatible avec le plafond des ressources propres;
- marge globale pour la croissance et l'emploi, en particulier celui des jeunes : des marges sont laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d'engagement pour les années 2014-2017 afin de débloquer des objectifs politiques liés à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes, à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre financier pour les années 2016 à 2020. La marge globale du cadre financier ou une partie de celle-ci peut être mobilisée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire en vertu de l’article 314 du TFUE;
- flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche : un montant de 2,543 milliards EUR peut être concentré en début de période en 2014 et en 2015, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, pour atteindre des objectifs politiques spécifiques liés à l'emploi des jeunes, à la recherche, à ERASMUS+ - notamment en ce qui concerne les apprentissages - et aux PME. Ce montant serait entièrement prélevé sur les crédits à l'intérieur des rubriques et/ou entre celles-ci afin de ne pas modifier les plafonds annuels totaux 2014-2020.
Contribution au financement de projets à grande échelle : le cadre financier tient également compte du financement de grands projets :
- 6,3 milliards EUR pour EGNOS et Galileo;
- 2,707 milliards EUR pour ITER;
- 3,786 milliards EUR pour Copernicus.
Révision du cadre financier : des dispositions sont prévues pour assurer la révision éventuelle du cadre financier. Toute proposition de révision devrait d’abord étudier les possibilités d'une réaffectation des dépenses entre les programmes relevant d’une même rubrique, sur base d’une sous-utilisation attendue des crédits, ou d’une compensation par la réduction du plafond d'une autre rubrique. En tout état de cause, toute révision du cadre financier devrait assurer le maintien d'une relation appropriée entre engagements et paiements.
D’autres dispositions sont prévues pour assurer la révision du cadre financier en cas :
- d'élargissement de l'Union,
- de réunification de Chypre,
- de révision des traités,
- de révision liée aux conditions d'exécution,
- de l'adoption de nouvelles règles ou de nouveaux programmes concernant les Fonds structurels ou d’autres Fonds européens.
La révision concernant le transfert des dotations non utilisées en 2014 est adoptée avant le 1er mai 2015 au plus tard.
Coopération interinstitutionnelle dans le cadre de la procédure budgétaire : le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient prendre les mesures nécessaires pour faciliter la procédure budgétaire annuelle en coopérant loyalement tout au long de la procédure. Des trilogues pourraient se tenir à tous les stades de la procédure et à différents niveaux de représentation, en fonction de la nature de la discussion escomptée.
Transition vers le prochain cadre financier pluriannuel : avant le 1er janvier 2018, la Commission devrait présenter une proposition de nouveau cadre financier pour la prochaine période de programmation.
Unité du budget : toutes les dépenses et les recettes de l'Union et d'Euratom devraient être inscrites au budget général de l'Union conformément au règlement financier, y compris les dépenses résultant de toute décision prise à l'unanimité par le Conseil après consultation du Parlement européen, dans le cadre de l'article 332 du TFUE.
Réexamen/révision à mi-parcours du cadre financier : avant la fin de 2016 au plus tard, la Commission devrait présenter un réexamen du fonctionnement du cadre financier, en tenant pleinement compte de la situation économique qui existera à ce moment-là ainsi que des projections macroéconomiques les plus récentes. Le cas échéant, ce réexamen obligatoire serait accompagné d'une proposition législative de révision du présent règlement en conformité avec les procédures prévues dans le TFUE. Les enveloppes nationales préallouées ne seraient pas réduites dans le cadre d'une telle révision.
ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 23.12.2013. Il est applicable à compter du 01.01.2014.