En adoptant le rapport de Bernhard RAPKAY (S&D, DE), la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen défende l'immunité et les privilèges de Lara COMI (PPE, IT).
Pour rappel, Mme Comi, députée au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une citation à comparaître devant le tribunal de Ferrare, qui lui a été signifiée le 1er octobre 2013 et qui a pour objet une demande d’indemnisation en réponse au préjudice subi suite aux propos qu'elle aurait tenus lors d’un débat politique télévisé.
Cette demande concerne une procédure civile et suit une autre demande de défense de l’immunité présentée dans le cadre d’une affaire pendante portant sur une procédure pénale. Les deux demandes de défense d’immunité de Mme Comi ont pour origine les mêmes faits (voir à cet effet fiche de procédure IMM/2013/2190).
Laura Comi a exercé son droit à être entendue sur les deux points par la commission des affaires juridiques lors de sa réunion du 5 novembre 2013.
Sachant que Mme Comi a participé à l’émission télévisée en qualité de députée européen et s’est exprimée à cette occasion sur des sujets d'intérêt général (marchés publics et criminalité organisée) en lien direct avec l'exercice de ses fonctions de députée au Parlement européen, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen défende l'immunité et les privilèges de Lara COMI, comme elle l’a fait lors de la précédente demande de défense de l’immunité en janvier 2014.