OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'entreprise commune ITER, accompagné des réponses de l'entreprise commune.
CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.
Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (appelée aussi F4E «Fusion for Energy»).
Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune ITER présentent fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.
Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.
Le rapport précise que les ressources mises à disposition d’ITER se montaient à 379,5 millions EUR de recettes définitives (crédits de paiement), dont 76,5% financés par la contribution de l'UE.
Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'entreprise commune, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :
Observations de la Cour :
- présentation des comptes: la Cour indique que certaines informations sur les marchés publics manquent et sont indispensables pour rendre compte de l'avancement des activités menées à ce jour par l'entreprise commune dans le cadre des accords de passation de marchés conclus avec ITER ;
- fonction d’audit : la Cour fait observer que l'entreprise commune n'a pas complètement établi ni mis en œuvre ses systèmes de contrôle interne et énumère les systèmes de surveillance à mettre en œuvre dans ce cadre ;
- passation des marchés opérationnels et subventions : la Cour indique que les procédures négociées ont constitué 40% de l'ensemble des procédures de passation des marchés opérationnels lancées en 2012 (contre 65% en 2011). La Cour estime que l'entreprise commune doit encore renforcer la mise en concurrence dans les procédures de passation de marchés et réduire davantage le recours aux procédures négociées ;
- accord de siège : en vertu de l'accord de siège conclu avec l'Espagne le 28 juin 2007, des locaux permanents auraient dû être mis à la disposition de l'entreprise commune au plus tard en juin 2010. Au moment de l'audit (avril 2013), cela n'avait pas été fait.
Réponses de l'entreprise commune :
- audits : malgré les observations de la Cour des comptes, ITER estime que des améliorations ont été entérinées en matière d’audit et que des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre des plans d’action ;
- marchés publics : en raison de leur valeur moyenne peu élevée, les procédures négociées représentent 40% de l’ensemble des procédures annuelles de passation des marchés opérationnels, mais représentant moins de 10% des engagements annuels de l’entreprise commune : à cet égard, ITER estime que le recours à des procédures négociées de faible valeur permet à l’entreprise commune de concentrer les ressources internes limitées dans des procédures de valeur élevée/à haut risque, ce qui produit un effet d’atténuation des risques bénéfique ;
- accord de siège : l’accord de siège signé entre «Fusion for Energy» et l’Espagne en 2007 prévoit que ce pays doit mettre à disposition des locaux permanents à F4E au plus tard trois ans après la signature de l’accord. Étant donné que l’Espagne n’a pas encore mis de locaux permanents à disposition, l’entreprise occupe des locaux temporaires à titre gracieux. Afin de pouvoir mettre des locaux définitifs à disposition, l’Espagne a lancé un appel informel afin de sélectionner un site et un projet architectural appropriés. Le choix du site et du projet devrait intervenir avant la fin de l’année 2013.
En ce qui concerne activités de l'entreprise commune en 2012, le rapport renvoie au rapport annuel d'activité 2012 de l'entreprise commune disponible à l'adresse http://www.fusionforenergy.europa.eu/.