Demande de défense de l'immunité parlementaire de Lara Comi  
2014/2014(IMM) - 04/02/2014  

Le Parlement européen a décidé de défendre l'immunité et les privilèges de Lara COMI (PPE, IT).

Pour rappel, Mme Comi, députée au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une citation à comparaître devant le tribunal de Ferrare, qui lui a été signifiée le 1er octobre 2013 et qui a pour objet une demande d’indemnisation en réponse au préjudice subi suite aux propos qu'elle aurait tenus lors d’un débat politique télévisé.

Cette demande concerne une procédure civile et suit une autre demande de défense de l’immunité présentée dans le cadre d’une affaire pendante portant sur une procédure pénale. Les deux demandes de défense d’immunité de Mme Comi ont pour origine les mêmes faits (voir à cet effet fiche de procédure IMM/2013/2190).

Sachant que Mme Comi a tenu, lors de l’émission télévisée susmentionnée, des propos sur des sujets d'intérêt général (marchés publics et criminalité organisée) qui présentent un lien direct et évident avec l'exercice de ses fonctions de députée au Parlement européen, les députés estiment que l'immunité et les privilèges de Lara Comi doivent être défendus.