La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’initiative de Françoise CASTEX (S&D, FR) sur les redevances pour copie privée.
En raison des progrès techniques et du passage à l'internet et à l'informatique en nuage, la copie privée numérique a acquis une grande importance économique. Même à l'ère du numérique, les auteurs doivent pouvoir exiger la protection de leurs œuvres et se voir garantir le droit à une rémunération équitable.
Un système modernisé et harmonisé : la Commission est invitée à présenter une proposition législative visant à réviser la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, et notamment à inclure une disposition visant à harmoniser entièrement les exceptions et les restrictions concernant, entre autres, la copie privée.
Les députés soulignent que l'actuel régime fragmenté du droit d'auteur doit être réformé afin de faciliter l'accès aux contenus culturels et créatifs et d'accroître la circulation (au niveau mondial) de ces mêmes contenus, de manière à permettre aux artistes, aux créateurs, aux consommateurs, aux entreprises et au public de tirer parti des évolutions numériques, des nouveaux canaux de distribution et modèles économiques, ainsi que d'autres possibilités, notamment en période d'austérité budgétaire.
Les députés estiment que le système de copie privée représente un système vertueux et équilibré entre l'exception pour copie à usage privé et le droit à une compensation équitable des ayants droit, qu'il est judicieux de préserver, notamment dans les cas où les ayants droit ne sont pas en mesure de concéder directement le droit de reproduction sur des appareils multiples. Ils estiment que ce système équilibré est la seule solution à court terme. Ils soulignent cependant la nécessité de mener des discussions à long terme en vue de poursuivre l'évaluation du système de copie privée à la lumière de l'évolution du numérique et du marché et des comportements des consommateurs et, si possible, d'étudier d'autres possibilités susceptibles de réaliser cet équilibre entre l'exception pour copie privée par les consommateurs et la compensation pour les créateurs.
Le rapport souligne que les fortes disparités entre les systèmes nationaux de prélèvement des redevances, en particulier en ce qui concerne les types de produits soumis à redevance et le niveau de ces redevances, peuvent avoir pour effet des distorsions de concurrence ainsi que les possibilités de "forum shopping" au sein du marché intérieur.
Les États membres et la Commission européenne sont invités à mener une étude sur les éléments essentiels de la copie privée, notamment une définition commune, sur la notion de "compensation équitable", qui n'est pas actuellement explicitement réglée par la directive 2001/29/CE, sur celle du "préjudice" subi par l'auteur à cause de la reproduction de son œuvre sans son autorisation pour un usage privé. La Commission européenne est invitée à trouver des convergences sur les produits qui devraient être soumis à redevance et à établir des critères communs pour les modalités de négociations des barèmes de la copie privée, en vue de mettre en place un système transparent, équitable et uniforme pour les consommateurs et les créateurs.
Une perception unique, des remboursements et une meilleure visibilité auprès des consommateurs : le rapport souligne que la notion de copie privée doit être clairement définie, quel que soit le matériel utilisé, et que cette définition doit garantir à l'utilisateur l'accès aux contenus protégés par le droit d'auteur et ce, sur tous les supports, au moyen d'une redevance forfaitaire. Il appelle au respect des systèmes déjà en vigueur dans les États membres, tels que l'exception ou l'exemption de la redevance, et suggère la possibilité que ces systèmes existent en parallèle sur le marché.
Les députés estiment que la redevance pour copie privée devrait être prélevée au niveau des fabricants ou des importateurs. Dans le cas de transactions transfrontières, les redevances pour copie privée devraient être perçues dans l'État membre de résidence de l'utilisateur final ayant acheté le produit. Les États membres dans lesquels des redevances sont actuellement facturées ou acquittées devraient simplifier et harmoniser les montants de ces redevances.
Le rapport insiste sur l'importance de rendre davantage visible auprès des consommateurs la responsabilité du système de copie privée pour la rémunération des artistes et la diffusion culturelle. Il recommande dès lors à la Commission et aux États membres d'engager une concertation avec les fabricants, les importateurs, les détaillants et les associations de consommateurs, pour faire en sorte que les consommateurs aient bien accès à ces informations.
Les États membres sont incités à adopter des règles transparentes en matière d'exemption des usages professionnels et ce, afin de faire en sorte que ceux-ci soient exemptés, y compris dans la pratique, des redevances pour copie privée. La commission parlementaire demande aux États membres de faire en sorte que la redevance pour copie privée n'ait jamais à être versée lorsque l'utilisation des supports en question relève de l'utilisation professionnelle, et que les différentes modalités de remboursement de la redevance pour les utilisateurs professionnels soient remplacées par des systèmes garantissant que ces derniers ne soient pas tenus, en premier lieu, de l'acquitter.
Transparence dans l'affectation : les États membres sont invités à garantir une meilleure transparence quant à l'allocation de montants provenant de la redevance pour copie privée. Ils devraient prévoir qu'au minimum 25% des sommes provenant de la redevance pour copie privée soient utilisés pour aider la création et le spectacle vivant ainsi que leur production et devraient également publier des rapports décrivant ces affectations dans un format ouvert et des données interprétables.
Mesures techniques de protection : les députés soulignent que le recours à des mesures techniques de protection rétablissant l'équilibre entre la liberté d'effectuer des copies privées et le droit à l'exclusivité des copies devrait être autorisé. Ces mesures techniques de protection ne devraient pas empêcher la réalisation de copies par les consommateurs ni la compensation équitable des ayants droit au titre de la copie privée.
Licences : les députés observent que, malgré l'accès en continu à des œuvres en ligne, la pratique du téléchargement, du stockage et de la copie privée perdure. Ils sont d'avis que le système de redevance pour copie privée est par conséquent toujours d'actualité dans le contexte en ligne et que les systèmes de licence favorables à tous les ayants droit devraient toujours être privilégiés lorsqu'aucune copie des œuvres protégées par le droit d'auteur n'est autorisée sur un support ou un appareil. L'exception pour copie privée a vocation à s'appliquer à certains services en ligne, y compris à certains services de l'informatique en nuage.