Le Conseil a examiné les éventuels ajustements à apporter à son orientation générale sur la mise en place d'un Mécanisme de résolution unique (MRU) pour les banques. L’objectif est de donner à la présidence une plus grande marge de manœuvre lors des négociations qu'elle mènera dans le cadre du trilogue avec le Parlement européen.
Le Conseil a réaffirmé sa volonté de parvenir à un accord dans les délais fixés par le Conseil européen et de permettre ainsi au Parlement européen de se prononcer avant la fin de la législature actuelle. Les ministres sont toutefois conscients de la nécessité de consentir à des compromis et de faire preuve de souplesse à l'égard de la position du Parlement.
La présidence estime que la réflexion devrait s'articuler autour des points suivants:
- définir le rôle de la session plénière du conseil de résolution unique;
- réexaminer les seuils concernant la participation de la plénière et les modalités de vote, en particulier durant la phase transitoire initiale du Fonds de résolution unique (FRU) ;
- mieux définir, le cas échéant, le rôle du Conseil afin de limiter son pouvoir discrétionnaire et les motifs lui permettant de formuler des objections à l'égard des décisions du conseil de résolution unique;
- simplifier le processus de prise de décision et, si possible, le raccourcir;
- mieux encadrer la surveillance que le conseil de résolution unique exercera sur les autorités nationales de résolution;
- prévoir que la Banque centrale européenne jouera un rôle central pour ce qui est de déterminer si un établissement bancaire est défaillant ou est susceptible de le devenir (toutefois, le conseil de résolution unique devrait, en dernier ressort, conserver la possibilité d'influer également, de manière effective, sur cette fonction);
- convenir que le fait que la résolution des défaillances bancaires repose avant tout sur le principe directeur d'un renflouement interne (bail-in) et non d'un renflouement par les États (bail-out).
Compte tenu des demandes exprimées par de nombreux ministres, la présidence poursuivra les travaux en ce qui concerne :
- les solutions possibles en vue d'accélérer la mutualisation des contributions nationales au Fonds de résolution unique ;
- la nécessité d'accroître la capacité du Fonds d'emprunter sur les marchés durant la période transitoire, afin de renforcer la crédibilité du système ;
- la méthode de calcul des contributions nationales au Fonds de résolution unique.
La présidence a noté que l'issue des négociations menées dans le cadre du trilogue serait le résultat d'un accord global portant à la fois sur le règlement relatif au mécanisme de résolution unique et sur l'accord intergouvernemental.