Le Parlement européen a adopté par 560 voix pour, 70 contre et 15 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications et abrogeant la décision n° 1336/97/CE.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :
Objectif : le Parlement a précisé que le règlement doit établir des orientations visant à permettre le déploiement en temps utile de projets d'intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures de télécommunications et à assurer leur interopérabilité. Le règlement devrait prévoir notamment:
- les objectifs et les priorités opérationnelles des projets d'intérêt commun;
- le recensement des projets d'intérêt commun;
- les critères en vertu desquels les actions contribuant aux projets d’intérêt commun sont éligibles à une aide financière de l’Union ;
- les priorités en ce qui concerne le financement des projets d'intérêt commun.
Réseaux à haut débit : les projets communs devraient, entre autres, améliorer la vie quotidienne dont bénéficieront les citoyens, les entreprises et les autorités publiques à chaque niveau, grâce à la promotion des réseaux à haut débit, de l'interconnexion et de l'interopérabilité des réseaux à haut débit nationaux, régionaux et locaux ainsi que de l'accès non discriminatoire à ces réseaux et de l'insertion numérique.
Un nouveau considérant fait référence à la résolution sur la stratégie numérique pour la croissance, la mobilité et l'emploi, adoptée par le Parlement européen le 12 septembre 2013 : dans cette résolution, le Parlement a rappelé qu'une stratégie numérique pour l'Europe révisée et tournée vers l'avenir devait avoir pour objectif, à l'horizon 2020, que tous les foyers de l'Union disposent d'un abonnement à un débit de 100 Mbps et que 50% des foyers disposent d'un abonnement à un débit supérieur à 1 Gbps par seconde.
Projets communs : la liste des projets communs figurant en annexe du règlement devrait comprendre des infrastructures de services numériques bien établies, spécifiquement identifiées comme éligibles à un financement et contribuant à la continuité du service.
En tant qu'infrastructures de services numériques bien établies, Europeana (permettant l’accès aux ressources numérisées du patrimoine européen) et «Internet plus sûr» pour les enfants devraient être prioritaires en vue d'un financement.
Les actions en faveur de projets d’intérêt commun dans le domaine des réseaux à haut débit devraient, entre autres:
- déployer la technologie la mieux adaptée au projet concerné, tout en proposant le meilleur équilibre entre les technologies de pointe en termes de capacités de flux de données, de sécurité de la transmission, de résilience des réseaux et de rentabilité;
- présenter un potentiel élevé de reproductibilité et/ou être fondées sur des modèles d’entreprise innovants.
Méthode d’intervention : les États membres seraient encouragés à prendre les mesures nécessaires pour faciliter la mise en œuvre des projets d'intérêt commun. La décision définitive quant à la mise en œuvre d'un projet d'intérêt commun se rapportant au territoire d'un État membre ne serait prise qu'après accord dudit État membre.
Le montant total du budget alloué aux instruments financiers en faveur des réseaux à haut débit ne devrait pas dépasser le minimum nécessaire pour mettre en place des interventions présentant un bon rapport coût/efficacité et déterminées sur la base d’évaluations ex ante. Ce montant correspondrait à 15% de l'enveloppe financière prévue pour le secteur des télécommunications visée au règlement (UE) n° 1316/2013 sur le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE).
Le texte amendé prévoit qu’au moins un tiers des projets dans le domaine du haut débit qui reçoivent une aide financière au titre du règlement devraient avoir pour objectif des vitesses de haut débit supérieures à 100 Mbps.
Échange d'informations, suivi et compte rendus : les États membres et la Commission devraient échanger des informations et des bonnes pratiques concernant les progrès réalisés dans la mise en œuvre du présent règlement. Les pouvoirs locaux et régionaux seraient éventuellement associés à ce processus. La Commission devrait publier une synthèse annuelle de ces informations et la présenter au Parlement européen et au Conseil.
La Commission devrait publier un rapport sur l'avancement de la mise en œuvre du règlement. Ce rapport fournirait une évaluation des progrès accomplis dans le développement et la mise en œuvre des projets d'intérêt commun, y compris le cas échéant en ce qui concerne les retards constatés dans la mise en œuvre et les difficultés rencontrées, ainsi que des informations sur les engagements et les paiements.