Le Parlement européen a adopté par 252 voix pour, 122 contre et 19 abstentions, une résolution sur les redevances pour copie privée.
En raison des progrès techniques et du passage à l'internet et à l'informatique en nuage, la copie privée numérique a acquis une grande importance économique. Même à l'ère du numérique, les auteurs doivent pouvoir exiger la protection de leurs œuvres et se voir garantir le droit à une rémunération équitable. Le secteur culturel représente 5 millions d'emplois et 2,6% du PIB de l'Union et constitue l'un des principaux moteurs de la croissance européenne.
Moderniser et harmoniser le système : selon le Parlement, la législation sur le droit d'auteur devrait équilibrer les intérêts des créateurs et des consommateurs. Tous les consommateurs européens devraient avoir le droit d'effectuer des copies privées de contenus acquis de manière licite.
La résolution a donc préconisé une réforme du régime fragmenté du droit d'auteur afin de faciliter l'accès aux contenus culturels et créatifs et d'accroître la circulation (au niveau mondial) de ces mêmes contenus. Les artistes, les entreprises et le public pourraient ainsi tirer parti des évolutions numériques, des nouveaux canaux de distribution et modèles économiques, ainsi que d'autres possibilités, notamment en période d'austérité budgétaire.
Le Parlement est d’avis que le système de copie privée représente un système vertueux et équilibré entre l'exception pour copie à usage privé et le droit à une compensation équitable des ayants droit, qu'il est judicieux de préserver. Il a estimé que ce système équilibré était la seule solution à court terme. Il a toutefois suggéré de mener des discussions à long terme en vue de poursuivre l'évaluation du système de copie privée à la lumière de l'évolution du numérique et du marché et des comportements des consommateurs et, si possible, d'étudier d'autres possibilités susceptibles de réaliser cet équilibre entre l'exception pour copie privée par les consommateurs et la compensation pour les créateurs.
La résolution a également souligné que les fortes disparités entre les systèmes nationaux de prélèvement des redevances, en particulier en ce qui concerne les types de produits soumis à redevance et le niveau de ces redevances, pouvaient avoir pour effet des distorsions de concurrence ainsi que les possibilités de «forum shopping» au sein du marché intérieur.
En conséquence, la Commission a été invitée à :
- présenter une proposition législative visant à réviser la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, et notamment à inclure une disposition visant à harmoniser entièrement les exceptions et les restrictions concernant, entre autres, la copie privée ;
- mener une étude sur les éléments essentiels de la copie privée, notamment une définition commune, sur la notion de «compensation équitable», et sur celle du «préjudice» subi par l'auteur à cause de la reproduction de son œuvre sans son autorisation pour un usage privé ;
- trouver des convergences sur les produits qui devraient être soumis à redevance et à établir des critères communs pour les modalités de négociations des barèmes de la copie privée dans le but de mettre en place un système transparent, équitable et uniforme pour les consommateurs et les créateurs.
Perception unique, remboursements et meilleure visibilité auprès des consommateurs : le Parlement a demandé une définition claire de la notion de copie privée, quel que soit le matériel utilisé. Cette définition devrait garantir à l'utilisateur l'accès aux contenus protégés par le droit d'auteur et ce, sur tous les supports, au moyen d'une redevance forfaitaire. Il a appelé au respect des systèmes déjà en vigueur dans les États membres, tels que l'exception ou l'exemption de la redevance, et suggéré la possibilité que ces systèmes existent en parallèle sur le marché.
Selon les députés, la redevance pour copie privée devrait être prélevée au niveau des fabricants ou des importateurs. Dans le cas de transactions transfrontières, les redevances pour copie privée devraient être perçues dans l'État membre de résidence de l'utilisateur final ayant acheté le produit. Les États membres dans lesquels des redevances sont actuellement facturées ou acquittées devraient simplifier et harmoniser les montants de ces redevances.
La résolution a insisté sur l'importance de rendre davantage visible auprès des consommateurs la responsabilité du système de copie privée pour la rémunération des artistes et la diffusion culturelle. Elle a recommandé à la Commission et aux États membres d'engager une concertation avec les fabricants, les importateurs, les détaillants et les associations de consommateurs, pour faire en sorte que les consommateurs aient bien accès à ces informations.
Les États membres ont été invités à adopter des règles transparentes en matière d'exemption des usages professionnels. Le Parlement a demandé aux États membres de faire en sorte que la redevance pour copie privée n'ait jamais à être versée lorsque l'utilisation des supports en question relève de l'utilisation professionnelle, et que les différentes modalités de remboursement de la redevance pour les utilisateurs professionnels soient remplacées par des systèmes garantissant que ces derniers ne soient pas tenus, en premier lieu, de l'acquitter.
Transparence dans l'affectation : les États membres ont été invités à garantir une meilleure transparence quant à l'allocation de montants provenant de la redevance pour copie privée. Ils devraient prévoir qu'au minimum 25% des sommes provenant de la redevance pour copie privée soient utilisés pour aider la création et le spectacle vivant ainsi que leur production et devraient également publier des rapports décrivant ces affectations dans un format ouvert et des données interprétables.
Mesures techniques de protection : les députés ont souligné que le recours à des mesures techniques de protection rétablissant l'équilibre entre la liberté d'effectuer des copies privées et le droit à l'exclusivité des copies devrait être autorisé. Ces mesures techniques de protection ne devraient pas empêcher la réalisation de copies par les consommateurs ni la compensation équitable des ayants droit au titre de la copie privée.
Licences : malgré l'accès en continu à des œuvres en ligne, la pratique du téléchargement, du stockage et de la copie privée perdure. Les députés sont d'avis que le système de redevance pour copie privée est par conséquent toujours d'actualité dans le contexte en ligne. Toutefois, les systèmes de licence favorables à tous les ayants droit devraient toujours être privilégiés lorsqu'aucune copie des œuvres protégées par le droit d'auteur n'est autorisée sur un support ou un appareil.
Le Parlement a souligné que l'exception pour copie privée avait vocation à s'appliquer à certains services en ligne, y compris à certains services de l'informatique en nuage.