La communication de la Commission concerne la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts.
Bien que l’accord politique s’écarte considérablement de la proposition de la Commission, il répond aux objectifs qui sous-tendent la proposition initiale de la Commission. En conséquence, la Commission soutient la position du Conseil qui est conforme à l’accord politique du 17 décembre 2013.
Les principaux éléments de l’accord politique avec le Parlement sont les suivants :
Étendue de la garantie: le Parlement européen souhaitait maintenir un niveau plus élevé de protection pour les dépôts effectués avant le 31 décembre 2010 et détenus par des déposants résidant dans un État membre qui, avant le 1er janvier 2008, disposait d'un système de garantie des dépôts légal avec un niveau de garantie pouvant atteindre jusqu'à 300.000 EUR.
Le Parlement et le Conseil sont convenus que les États membres dans lesquels le niveau de garantie atteint jusqu'à 300.000 EUR appliqueraient cette protection plus élevée jusqu’au 31 décembre 2018.
Délais de remboursement: le Parlement européen a proposé que les États membres puissent maintenir l’actuelle période de remboursement de 20 jours ouvrables jusqu’à la fin de 2016, date à laquelle elle serait ramenée à cinq jours ouvrables.
L'accord politique prévoit une réduction des délais de remboursement en trois étapes: i) quinze jours ouvrables à compter du 1er janvier 2019 ; ii) dix jours ouvrables à compter du 1er janvier 2021; puis enfin iii) sept jours ouvrables à compter du 1er janvier 2024.
Financement: le Parlement européen avait demandé, pour les fonds des systèmes de garantie des dépôts, un niveau cible de 1,5% des dépôts garantis à atteindre au terme d'une période de 15 ans (au lieu de 1,5% des dépôts éligibles dans un délai de 10 ans, comme proposé par la Commission).
L’accord politique prévoit un niveau cible de 0,8% des dépôts garantis à atteindre dans un délai de 10 ans. La part des engagements de paiement pouvant être comptabilisée pour atteindre le niveau cible a été portée de 10%, comme proposé par le Parlement, à 30%.
Utilisation des fonds : l’accord politique maintient le principe, proposé par la Commission et approuvé par le Parlement, selon lequel les fonds des systèmes de garantie des dépôts doivent servir principalement à rembourser les déposants, mais peuvent aussi, à certaines conditions, être utilisés pour prévenir des défaillances ou pour des mesures de résolution.
En ce qui concerne la prévention des défaillances, des conditions qualitatives similaires à celles introduites par le Parlement sont envisagées, pour garantir notamment que les mesures mises en place par le système de garantie des dépôts s'accompagnent d'engagements de la part de l'établissement de crédit soutenu visant à garantir l'accès aux dépôts garantis. Des mesures de sauvegarde supplémentaires sont cependant prévues afin de prévenir l’aléa moral et de garantir un financement suffisant pour le système de garantie des dépôts.
L’accord politique introduit deux éléments principaux qui ne figuraient pas dans la résolution législative du Parlement européen en première lecture :
1°) le compromis aligne la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts sur l'accord politique concernant la proposition de directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances en introduisant la possibilité que des contributions aux systèmes de garantie des dépôts existants soient levées pour couvrir les coûts liés au risque systémique, aux défaillances et à leur résolution.
2°) l’accord politique prévoit la possibilité pour la Commission d'autoriser un État membre à fixer un niveau cible compris entre 0,5 et 0,8% des dépôts garantis dans une série de conditions.