En adoptant le rapport de Paul RÜBIG (PPE, AT) sur la décharge à octroyer à l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2012, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur d’ITER sur l'exécution du budget de l’entreprise commune pour l'exercice 2012.
Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels d’ITER pour l’exercice 2012 étaient fiables ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, les députés font une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :
- Gestion budgétaire et financière: les députés constatent que le budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2012 a été adopté, à l'origine, pour un montant global de 503 millions EUR en crédits d'engagement mais que ce montant a été réduit en cours d’année. Ils observent que, sur les 1,44 milliard EUR en crédits d'engagement disponibles pour les activités opérationnelles, une proportion de 55,4% a été utilisée sous la forme d'engagements individuels directs en 2012, tandis que la portion restante a surtout été affectée à de gros contrats complexes qui ont nécessité de longues négociations et qui ont débouchés sur des engagements individuels en 2013. Ils s'inquiètent au passage du fort volume du solde de trésorerie (près de 14% des crédits de paiement définitivement disponibles pour 2012).
- Taux d’exécution et reports de crédits: les députés constatent qu'après deux modifications qui ont réduit le budget 2012, les taux d'exécution des crédits d'engagement et de paiement disponibles ont atteint respectivement 99,9% et 94,5%.
- Objectifs du programme ITER : les députés rappellent qu'en 2010, le Conseil a révisé le montant définitif de la contribution de l'entreprise commune à la phase de construction, pour le porter à 6,6 milliards EUR (valeur de 2008), soit le double des estimations initiales. Ils constatent certaines incohérences dans les procédures préalables à la passation des marchés, notamment le fait que l'entreprise commune était exposée à des risques financiers importants liés à l'évolution des cours des matières premières. Il existait en outre un risque de variation des coûts allant de 180 à 250 millions EUR, soit 3% de l'estimation la plus récente du coût du projet (6,6 milliards EUR). Les députés relèvent également que, dans l'actualisation de l'estimation du coût de la contribution de l'Union à la phase de construction du projet qu'elle a réalisée en juin 2013, l'entreprise commune évaluait le risque de majoration à 290 millions EUR, soit 4,4% du budget approuvé par le Conseil en raison de la hausse sensible du nombre de composants à fournir dans le cadre du projet ITER. Ils estiment par ailleurs que le calendrier de référence actuel d'ITER est irréaliste et exhortent l'entreprise commune à s'efforcer, avec ses partenaires au sein du projet, à mettre en place un calendrier fiable et à tout mettre en œuvre pour en assurer le respect en évitant les écarts par rapport au budget.
Les députés ont en outre fait une série d’observations sur les systèmes de contrôle et d’audit internes, la passation des marchés et d’autres aspects transversaux des entreprises communes européennes dans le domaine de la recherche.
Les députés invitent également le Cour des comptes à suivre les politiques de l'entreprise commune en ce qui concerne la gestion et la prévention des conflits d'intérêts en élaborant un rapport spécial sur la question pour la prochaine procédure de décharge.
ITC : les députés invitent par ailleurs la Cour des comptes à effectuer une analyse détaillée des initiatives technologiques conjointes (ITC) et des autres entreprises communes dans un rapport distinct, eu égard aux montants considérables en jeu et aux risques présentés – notamment en matière de réputation. Á cet égard, les députés indiquent que le montant total des recettes de 2012 des ITC s'élevait à quelque 2,5 milliards EUR, soit environ 1,8% du budget général de l'Union, quelque 618 millions EUR provenant du budget général de l'Union (contributions en espèces de la Commission) et environ 134 millions EUR des partenaires industriels et des membres des entreprises communes.
Ils rappellent qu'ils ont précédemment demandé à la Cour des comptes d'élaborer un rapport spécial sur la capacité des entreprises communes à garantir, conjointement avec leurs partenaires privés, la valeur ajoutée et une exécution efficace des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union.
Ils approuvent la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les ITC ont été mises en place pour soutenir des investissements industriels à long terme dans des domaines de recherche bien définis mais constatent qu'il a fallu en moyenne deux ans aux ITC pour acquérir leur autonomie financière, ce qui signifie que la Commission a assumé ces responsabilités en moyenne pendant un tiers de la durée de vie opérationnelle prévue des ITC.