Systèmes de garantie des dépôts. Refonte

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Peter SIMON (S&D, DE) sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte).

Dès lors que la position en première lecture du Conseil est conforme à l'accord obtenu lors des trilogues, la commission parlementaire recommande que le Parlement l'adopte sans y apporter d'autres amendements.

Les principaux éléments de l’accord obtenu portent sur les points suivants :

• pour la première fois, des dispositions sont établies au niveau européen quant au financement des systèmes de garantie des dépôts ;
• les délais de remboursement en cas d'insolvabilité passent des 20 jours ouvrables actuellement en vigueur à sept jours ouvrables ;
• le principe des contributions fondées sur les profils de risque est consacré ;
• les États membres doivent à l'avenir protéger les montants importants pendant une durée limitée dépassant le niveau de garantie de 100.000 EUR provenant notamment de la vente de biens immobiliers privés, de prestations d'assurance, d'un divorce etc ;
• les déposants recevront à l’avenir des informations claires et précises concernant la garantie des dépôts ;
• les fonds des systèmes de garantie des dépôts sont en priorité utilisés pour le remboursement en cas d'insolvabilité et la protection des montants garantis dans le cadre de la liquidation ;
• les systèmes de garantie des dépôts peuvent, à titre volontaire, se consentir des prêts réciproquement.