Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion sur l'exécution du budget d’ITER pour l'exercice 2012. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).
Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 426 voix pour, 111 voix contre et 19 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :
- Gestion budgétaire et financière: rappelant le fait que les membres de l'entreprise commune sont Euratom, représentée par la Commission, les États membres d'Euratom et les autres pays qui ont conclu des accords avec celle-ci dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, le Parlement constate que le budget d'ITER pour l'exercice 2012 a été adopté, à l'origine, pour un montant global de 503 millions EUR en crédits d'engagement mais que ce montant a été réduit en cours d’année. Il observe que, sur les 1,44 milliard EUR en crédits d'engagement disponibles pour les activités opérationnelles, une proportion de 55,4% a été utilisée sous la forme d'engagements individuels directs en 2012, tandis que la portion restante a surtout été affectée à de gros contrats complexes qui ont nécessité de longues négociations et qui ont débouché sur des engagements individuels en 2013. Il s'inquiète au passage du fort volume du solde de trésorerie (près de 14% des crédits de paiement définitivement disponibles pour 2012).
- Taux d’exécution et reports de crédits: le Parlement constate qu'après deux modifications qui ont réduit le budget 2012, les taux d'exécution des crédits d'engagement et de paiement disponibles ont atteint respectivement 99,9% et 94,5%.
- Contribution de l'Union à la phase de construction du projet ITER: le Parlement rappelle qu'en 2010, le Conseil a révisé le montant définitif de la contribution de l'entreprise commune à la phase de construction, pour le porter à 6,6 milliards EUR (valeur de 2008), soit le double des estimations initiales. Il constate certaines incohérences dans les procédures préalables à la passation des marchés, notamment le fait que l'entreprise commune était exposée à des risques financiers importants liés à l'évolution des cours des matières premières. Il existait en outre un risque de variation des coûts allant de 180 à 250 millions EUR, soit 3% de l'estimation la plus récente du coût du projet (6,6 milliards EUR). Le Parlement relève également que, dans l'actualisation de l'estimation du coût de la contribution de l'Union à la phase de construction du projet qu'elle a réalisée en juin 2013, l'entreprise commune évaluait le risque de majoration à 290 millions EUR, soit 4,4% du budget approuvé par le Conseil en raison de la hausse sensible du nombre de composants à fournir dans le cadre du projet ITER. Il estime par ailleurs que le calendrier de référence actuel d'ITER est irréaliste et exhorte l'entreprise commune à s'efforcer, avec ses partenaires au sein du projet, à mettre en place un calendrier fiable et à tout mettre en œuvre pour en assurer le respect en évitant les écarts par rapport au budget.
Le Parlement a en outre fait une série d’observations sur les systèmes de contrôle interne, la passation des marchés et d’autres aspects transversaux des entreprises communes européennes dans le domaine de la recherche.
Le Parlement invite également la Cour des comptes à suivre les politiques de l'entreprise commune en ce qui concerne la gestion et la prévention des conflits d'intérêts en élaborant un rapport spécial sur la question pour la prochaine procédure de décharge.
ITC : le Parlement invite par ailleurs la Cour des comptes à effectuer une analyse détaillée des initiatives technologiques conjointes (ITC) et des autres entreprises communes dans un rapport distinct, eu égard aux montants considérables en jeu et aux risques présentés – notamment en matière de réputation. Á cet égard, il indique que le montant total des recettes de 2012 des ITC s'élevait à quelque 2,5 milliards EUR, soit environ 1,8% du budget général de l'Union, quelque 618 millions EUR provenant du budget général de l'Union (contributions en espèces de la Commission) et environ 134 millions EUR des partenaires industriels et des membres des entreprises communes. Il indique en outre que la contribution totale de l'Union jugée nécessaire pour les entreprises communes pendant toute leur durée de vie se chiffre à 11,5 milliards EUR.
Il rappelle qu'il a précédemment demandé à la Cour des comptes d'élaborer un rapport spécial sur la capacité des entreprises communes à garantir, conjointement avec leurs partenaires privés, la valeur ajoutée et une exécution efficace des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union.
Il approuve la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les ITC ont été mises en place pour soutenir des investissements industriels à long terme dans des domaines de recherche bien définis mais constate qu'il a fallu en moyenne deux ans aux ITC pour acquérir leur autonomie financière, ce qui signifie que la Commission a assumé ces responsabilités en moyenne pendant un tiers de la durée de vie opérationnelle prévue des ITC.