OBJECTIF : établir les orientations pour la mise en œuvre de réseaux transeuropéens de télécommunications.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 283/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision n° 1336/97/CE.
CONTENU : l'internet devient la plateforme dominante pour les communications, les services, l'éducation, la participation à la vie sociale et politique, le contenu culturel et l'activité économique. Dans ces conditions, il essentiel de disposer au niveau transeuropéen d'un accès étendu, à haut débit et sûr à l'internet et de services numériques d'intérêt général.
Le présent règlement établit les nouvelles orientations pour le déploiement et l'interopérabilité des projets d'infrastructures de télécommunications d'intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications (RTE-Télécoms).
Objectifs et priorités opérationnelles : les projets d'intérêt commun doivent contribuer à la réalisation des objectifs généraux définis dans règlement (UE) n° 1316/2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE).
Les priorités opérationnelles sont les suivantes:
· l'interopérabilité, la connectivité, le déploiement durable, l'exploitation et la mise à niveau des infrastructures de services numériques transeuropéennes, ainsi que la coordination au niveau européen;
· un flux efficace d'investissements privés et publics visant à encourager le déploiement et la modernisation des réseaux à haut débit en vue de contribuer à la réalisation des objectifs définis dans la stratégie numérique pour l'Europe.
Projets communs : les projets d'intérêt commun visent notamment : i) à créer et/ou à améliorer des plateformes de services centrales interopérables et, dans la mesure du possible, compatibles au plan international, et ii) à fournir des outils d'investissement efficaces pour les réseaux à haut débit.
La liste des projets communs figurant en annexe du règlement couvre les infrastructures de services numériques telles que : i) l’identification électronique et l’authentification ; ii) la transmission électronique de documents ; iii) la traduction automatique ; iv) le soutien aux infrastructures numériques critiques et v) la facturation électronique.
La liste comprend également des infrastructures de services numériques bien établies, spécifiquement identifiées comme éligibles à un financement et contribuant à la continuité du service. En tant qu'infrastructures de services numériques bien établies, Europeana (permettant l’accès aux ressources numérisées du patrimoine européen) et «Internet plus sûr» pour les enfants seront prioritaires en vue d'un financement.
Méthode d’intervention : le règlement prévoit que les actions en faveur de projets d'intérêt commun qui satisfont aux critères d’éligibilité pourront bénéficier d’une aide financière de l'Union selon les conditions et instruments disponibles au titre du règlement établissant le MIE.
Le montant total du budget alloué aux instruments financiers en faveur des réseaux à haut débit ne devra pas dépasser le minimum nécessaire pour mettre en place des interventions présentant un bon rapport coût/efficacité. Ce montant correspond à 15% de l'enveloppe financière prévue pour le secteur des télécommunications visée au règlement sur le MIE.
Critères d'éligibilité et priorités de financement : pour être admissible à un financement, les actions dans le domaine des infrastructures de services numériques doivent notamment avoir une maturité suffisante pour être déployées, créer une valeur ajoutée européenne, s'appuyer sur une stratégie et des plans de viabilité à long terme et respecter les normes internationales et/ou européennes en matière d’interopérabilité.
Les actions dans le domaine des réseaux large bande doivent notamment satisfaire aux critères tels que : contribuer significativement à la réalisation des objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe, remédier aux défaillances du marché ou aux situations d'investissement non optimales et ne pas entraîner de distorsions du marché ni d'éviction de l'investissement privé.
Au moins un tiers des projets dans le domaine du haut débit qui reçoivent une aide financière au titre du règlement devraient avoir pour objectif des vitesses de haut débit supérieures à 100 Mbps.
Dans sa résolution du 12 septembre 2013, le Parlement européen a rappelé qu'une stratégie numérique tournée vers l'avenir devait avoir pour objectif, à l'horizon 2020, que tous les foyers de l'Union disposent d'un abonnement à un débit de 100 Mbps et que 50 % des foyers disposent d'un abonnement à un débit supérieur à 1 Gbps par seconde.
Échange d'informations, suivi et compte rendus : les États membres et la Commission échangeront des informations et des bonnes pratiques concernant les progrès réalisés dans la mise en œuvre du règlement. La Commission publiera une synthèse annuelle de ces informations et la présentera au Parlement européen et au Conseil.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 21.12.2013. Le règlement est applicable à partir du 01.01.2014.