Cour de justice de l'Union européenne: nombre de juges du Tribunal (modif. protocole no 3 sur le statut)

Le Parlement européen a adopté par 590 voix pour, 79 contre et 7 abstentions, une résolution législative sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne en vue d'augmenter le nombre de juges du Tribunal.

Le rapport avait été renvoyé à la commission lors de la séance plénière du 12 décembre 2012.

Le Parlement européen a arrêté comme position en première lecture le texte adopté le 12 décembre 2013 (se reporter au résumé daté du même jour).