Le Parlement européen a adopté par 538 voix pour, 126 contre et 10 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :
Les colégislateurs sont convenus qu’au moins six mois avant la date d'application du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué et, en tout état de cause, au plus tard le 1er octobre 2017, les États membres devraient déployer sur leur territoire l'infrastructure des centres de réception des appels d'urgence (PSAP) eCall requise pour la bonne réception et le traitement de tous les appels eCall. L’objectif serait de garantir la pleine fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, la continuité et la conformité du service eCall interopérable dans toute l'Union.
Chaque État membre resterait libre d'autoriser des organismes privés reconnus par lui pour la réception et le traitement de tout ou partie des appels eCall.
Le texte amendé précise en outre les points suivants :
- les données transmises via le service eCall devraient être utilisées exclusivement pour atteindre les objectifs de la décision ; le traitement des données à caractère personnel devrait être conforme aux règles prévues par la directive 95/46/CE et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil ;
- le traitement des appels eCall devrait être gratuit pour les utilisateurs du service eCall dans toute l'Union ;
- les appels eCall devraient pouvoir être passés depuis n'importe quel point de leur territoire, à condition qu'au moins un réseau de communication sans fil public soit disponible.
Étant donné que tous les citoyens de l'Union ne sont pas au fait de l'utilisation du service eCall dans toute l'Union, son déploiement devrait être précédé d'une campagne de sensibilisation soutenue par la Commission, expliquant aux citoyens les avantages et les fonctionnalités du nouveau système, ainsi que les garanties qu'il offre en matière de protection des données.
La campagne devrait être menée dans les États membres et avoir pour objectif d'informer les utilisateurs du bon usage du système et de la manière d'éviter les fausses alertes.