Défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping et de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne  
2013/0103(COD) - 16/04/2014  

Le Parlement européen a adopté par 553 voix pour, 85 contre et 84 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

Le rapport avait été renvoyé en commission lors de la séance plénière du 5 février 2014.

Le Parlement a arrêté en tant que position en première lecture le texte adopté le 5 février 2014 (se reporter au résumé daté du même jour).

Le Parlement a demandé en particulier que certaines dispositions des règlements en vigueur soient modifiées afin d'améliorer la transparence et la prévisibilité, d'adopter des mesures efficaces visant à lutter contre la rétorsion par des pays tiers.