OBJECTIF : mobiliser l'intégralité de la marge pour imprévus pour 2014 de l’ordre de 4.026,7 millions EUR pour faire face à des circonstances imprévues et non budgétisées.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l'article 13 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03% du revenu national brut de l'Union.
Après avoir examiné toutes les autres possibilités financières en vue de faire face aux circonstances imprévues qui ont surgi après que le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel pour 2014 a été établi pour la première fois en février 2013, il apparaît nécessaire de mobiliser l'intégralité de la marge pour imprévus disponible pour compléter les crédits de paiement inscrits dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, au-delà du plafond des paiements actuel.
Dans ce contexte, la Commission propose que dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 4.026.700.000 EUR en crédits de paiement soit mobilisée au titre de la marge pour imprévus.
Ce montant servirait à combler les besoins en paiements supplémentaires en 2014 pour financer:
- la sous-rubrique 1a (282 millions EUR) pour financer la concentration en amont du cadre financier des programmes Horizon 2020, Erasmus+ et COSME;
- sous-rubrique 1b (3,3947 milliards EUR) pour financer la concentration en début de période des dépenses en faveur de l'«initiative pour l'emploi des jeunes» (IEJ) et la concentration correspondante en fin de période du volet lié au Fonds de cohésion du «mécanisme pour l'interconnexion en Europe» et de la «Coopération territoriale européenne»;
- rubrique 2 (100 millions EUR) pour assurer la majoration des taux de cofinancement des politiques de développement rural et de pêche;
- rubrique 4 (250 millions EUR) pour assurer le programme financier en faveur de l'Ukraine.
Compensation de la marge pour imprévus sur les plafonds du cadre financier : le règlement CFP dispose que les montants rendus disponibles par la mobilisation de la marge pour imprévus ont été entièrement compensés sur les marges existantes pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs.
Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur les années 2015 et 2016 (notamment, le niveau des demandes de paiement en souffrance à la fin de l'année précédente et la probabilité de nouveaux besoins en paiements imprévus), il serait imprudent d'effectuer la compensation sur l'une de ces années. En 2017, le niveau du plafond des paiements diminuera en termes nominaux par rapport à 2016. C’est la raison pour laquelle il est proposé que la somme de 4.026.700.000 EUR mobilisée au titre de la marge pour imprévus pour l'exercice 2014 soit compensée sur les marges sous les plafonds des paiements pour les exercices suivants:
- 2018: 1.342.300.000 EUR;
- 2019: 1.342.200.000 EUR;
- 2020: 1.342.200.000 EUR.
Il est rappelé aux deux branches de l'autorité budgétaire que la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne ne doit pas intervenir à une date postérieure à celle de la publication du budget rectificatif n° 3 au budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014.