OBJECTIF : assurer le déploiement coordonné et cohérent du service d'appel d'urgence eCall interopérable dans toute l'Union et garantir la pleine fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, la continuité et la conformité du service dans toute l'Europe.
ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 585/2014/UE du Parlement européen et du Conseil concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne.
CONTENU : la décision vise à introduire un système obligatoire dans l'ensemble de l'UE en vue de traiter les appels d'urgence envoyés automatiquement par les voitures ou déclenchés manuellement par leurs occupants en cas d'accident (eCall). La réduction du temps de réponse des services d'urgence grâce au service eCall interopérable dans toute l'Union devrait réduire le nombre de tués ainsi que la gravité des blessures provoquées par les accidents de la route dans l'Union.
Aux termes de la décision, les États membres doivent avoir mis en place l'infrastructure des centres de réception des appels d'urgence (PSAP) requise pour traiter les appels eCall au moins six mois avant la date d'application des exigences en matière de réception par type concernant le dispositif embarqué correspondant et, en tout état de cause, au plus tard le 1er octobre 2017.
Les exigences techniques concernant les dispositifs eCall qui doivent être installés sur l'ensemble des voitures et des véhicules utilitaires légers neufs figurent dans une proposition séparée.
Chaque État membre :
- garderait le droit d'organiser ses services d'urgence de la manière la plus rentable et la mieux adaptée à ses besoins, y compris la capacité de rejeter les appels qui ne sont pas des appels d'urgence et ne doivent donc pas être traités par des PSAP eCall, en particulier dans le cas d'appels eCall déclenchés manuellement ;
- resterait libre d'autoriser des organismes privés reconnus par lui pour la réception et le traitement de tout ou partie des appels eCall.
La décision précise en outre les points suivants :
- les données transmises via le service eCall devront être utilisées exclusivement pour atteindre les objectifs de la décision ; le traitement des données à caractère personnel devrait être conforme aux règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil ;
- le traitement des appels eCall devra être gratuit pour les utilisateurs du service eCall dans toute l'Union ;
- les appels eCall devront pouvoir être passés depuis n'importe quel point de leur territoire, à condition qu'au moins un réseau de communication sans fil public soit disponible.
Le déploiement du service eCall dans toute l'Union devrait être précédé d'une campagne de sensibilisation soutenue par la Commission, expliquant aux citoyens les avantages et les fonctionnalités du nouveau système, ainsi que les garanties qu'il offre en matière de protection des données.
Au plus tard le 24 décembre 2015, les États membres devraient présenter un rapport à la Commission sur l'état de la mise en œuvre de la décision.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 23.06.2014.