Le Parlement européen a adopté une résolution sur la situation en Ukraine et l'état des relations UE-Russie.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ECR, ALDE, Verts/ALE, Valentinas MAZURONIS (EFD, LT) et Iveta GRIGULE (EFD LV).
Le Parlement se félicite de la signature de l'accord de cessez-le-feu de Minsk du 5 septembre 2014 et demande à toutes les parties de déployer tous les efforts possibles pour le mettre en œuvre intégralement afin d'amorcer un véritable processus de paix. Il s'inquiète vivement du fait que le cessez-le-feu serve de prétexte aux troupes russes pour se regrouper afin de poursuivre leur offensive en vue d'établir un "corridor terrestre" vers la Crimée et, au-delà, vers la Transnistrie. Le Parlement souligne au contraire qu'il devrait y avoir une solution politique à ce conflit.
Le Parlement prend acte des lois relatives au statut spécial de certaines parties des régions de Donetsk et de Lougansk et à l'amnistie adoptées par le Parlement ukrainien le 16 septembre 2014, car il s'agit d'une contribution essentielle à la désescalade dans le cadre de la mise en œuvre du plan de paix du président ukrainien.
Les députés réaffirment que la communauté internationale ne reconnaîtra pas l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol ni les tentatives de création de quasi-républiques dans le Donbass. Ils condamnent vivement la Russie pour la "guerre hybride" non déclarée qu'elle mène contre l'Ukraine à l'aide de forces russes régulières et du soutien qu'elle apporte à des groupes armés illégaux. Pour le Parlement, ces actions des dirigeants russes font peser une menace, non seulement sur l'unité et l'indépendance de l'Ukraine, mais également sur le continent européen dans son ensemble. Il demande dès lors à la Russie de retirer immédiatement l'ensemble de ses moyens militaires et de ses troupes du territoire ukrainien, d'interdire l'entrée de combattants et d'armes dans l'est de l'Ukraine et de cesser tout soutien direct ou indirect aux actions des forces séparatistes sur le sol ukrainien.
AA/ALEAC : le Parlement salue la ratification simultanée de l'AA/ALEAC par le Parlement ukrainien et le Parlement européen. Il déplore toutefois les mesures extraordinaires et le niveau des pressions exercées par la Russie et déclare que l'accord ne peut pas et ne sera pas modifié et que l'Union européenne l'a indiqué très clairement par cette ratification. Il prend également acte des consultations en cours entre l'Ukraine, la Russie et l'Union européenne sur la mise en œuvre de l'AA/ALEAC avec l'Ukraine et espère qu'elles permettront de dissiper les malentendus.
Saluant le programme de réformes annoncé par le président Porochenko, le Parlement demande à la Commission et au SEAE d'élaborer de toute urgence un programme d'aide et d'assistance financière à l'Ukraine complet et ambitieux, notamment à destination des populations de l'est de l'Ukraine, afin de soutenir l'élaboration d'une solution politique et la réconciliation nationale.
Mesures restrictives : le Parlement soutient les mesures restrictives que l'Union a adoptées à l'encontre de la Russie suite à l'agression continue de la Russie et prend acte de leur application le 12 septembre 2014. Il considère que les sanctions doivent être définies de façon à ce que les sociétés liées au Kremlin ne puissent pas les contourner et demande à l'Union de surveiller de près la coopération économique prenant la forme d'échanges d'actions ou d'entreprises communes. Il rappelle que les mesures de restriction que l'Union a imposées à la Russie sont la conséquence directe de la violation du droit international que ce pays a commise en annexant illégalement la Crimée et en déstabilisant l'Ukraine, alors que les mesures commerciales que la Russie a prises, notamment à l'encontre de l'Ukraine et des autres pays du partenariat oriental qui ont récemment conclu des accords d'association avec l'Union européenne, ne se justifient aucunement. Il demande à l'Union européenne d'envisager l'exclusion de la Russie de la coopération nucléaire civile et du système Swift.
Dans le même ordre d’idées, le Parlement:
- se félicite de la décision du gouvernement français de suspendre la livraison des porte- hélicoptères de type Mistral et demande à tous les États membres de suivre une ligne politique similaire en ce qui concerne les exportations non couvertes par les sanctions de l'Union, notamment pour les armes et le matériel à double usage;
- invite l'Union à considérer que les dispositifs de stockage du gaz, d'interconnexion et de flux inversé constituent des atouts stratégiques, et donc à réglementer la part des entreprises tierces actives dans ces secteurs vitaux;
- demande aux États membres d'annuler les accords programmés avec la Russie dans le secteur énergétique, notamment le gazoduc South Stream.
Il souligne le caractère réversible et évolutif des mesures restrictives prises par l'Union européenne, en fonction de la situation en Ukraine.
Il demande aux États membres et au SEAE de définir des critères clairs qui, lorsqu'ils auront été respectés, permettraient de ne pas devoir adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Russie, voire de mener à la levée des sanctions précédentes incluant:
- le retrait intégral des troupes russes et des mercenaires du territoire ukrainien,
- l'arrêt de la fourniture d'armement et de matériel aux terroristes,
- le respect intégral du cessez-le-feu par la Russie,
- la mise en place d'un mécanisme international efficace de contrôle et de vérification du respect du cessez-le-feu,
- le retour du contrôle de l'Ukraine sur la totalité de son territoire.
Le Parlement invite la nouvelle haute représentante/vice-présidente à s'engager activement pour faciliter le dialogue entre l'Ukraine et la Russie, de même que celui entre l'Union et la Russie, et pour promouvoir des solutions pacifiques aux conflits. Il estime par ailleurs que la Commission devrait étudier les modalités de la coopération de l'Union avec l'Union économique eurasiatique.
Mesures de représailles russes : le Parlement demande à la Commission de suivre attentivement les répercussions des sanctions russes dites de représailles et de prendre rapidement des mesures de soutien aux producteurs touchés par les restrictions commerciales russes. Il se félicite des mesures que le Conseil européen de l'agriculture a adoptées le 5 septembre 2014 et prie la Commission de réfléchir à la manière dont l'Union pourrait faire face plus efficacement à de semblables crises à l'avenir. La Commission est également appelée à surveiller de près les marchés de l'agriculture, des denrées alimentaires, de la pêche et de l'aquaculture, d'informer le Conseil et le Parlement de toute évolution et d'évaluer l'incidence des mesures prises afin d'étendre éventuellement la liste des produits concernés et d'augmenter l'enveloppe de 125 millions EUR. Celle-ci ne devrait pas se limiter aux mesures de marché mais prévoir des mesures à moyen terme pour renforcer la présence de l'Union sur les marchés des pays tiers (par exemple via des activités promotionnelles).
Il annonce qu’il envisage la possibilité de s'appuyer sur d'autres fonds de l'Union que les Fonds pour l'agriculture, puisque la crise est avant tout de nature politique et non le résultat d'une défaillance des marchés ou de conditions climatiques défavorables.
Enfin, le Parlement souligne l'importance d'une enquête indépendante, rapide et complète sur les causes de la destruction en vol de l'avion MH17 de la Malaysia Airlines, déléguée au Bureau néerlandais de la sécurité, et la nécessité de traduire en justice les responsables de ce crash.