Le Conseil a examiné, à la lumière d'un compromis proposé par la présidence, un projet de règlement visant à actualiser les instruments de l'UE permettant de lutter contre la concurrence déloyale des importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions.
La discussion a confirmé que le Conseil a des difficultés à parvenir à un accord sur la proposition. Les discussions ont permis de confirmer que les délégations demeurent profondément divisées sur la proposition en ce qui concerne la non-application de la règle du «droit moindre» (RDM): 11 États membres y sont favorables, trois autres le sont également mais souhaitent des définitions plus restrictives, tandis que les quatorze autres y sont fermement opposés et veulent maintenir le statu quo.
La règle du droit moindre garantit que le droit imposé n'est pas supérieur à ce qui est nécessaire pour réparer le préjudice causé à l'industrie de l'UE. Le montant du droit correspond à celui de la marge de dumping ou du niveau de préjudice qui est le plus faible. La proposition de la présidence prévoit que la non-application de la RDM ne s'applique qu'aux affaires antidumping.
En dehors de l'exclusion de la «règle du droit moindre», les discussions se poursuivent également sur un ensemble de questions techniques (service d'assistance aux PME, remboursement, durée et clause d'expédition/notification préalable), de même que sur les définitions des «matières premières» et de l'«énergie».
La présidence a par conséquent demandé à la Commission de réfléchir à la voie à suivre.