Convention du Cap (2001) relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles: questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire. Protocole de Luxembourg, Protocole ferroviaire 2007

Le Parlement européen a adopté par 557 voix pour, 82 voix contre et 17 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007.

Le Parlement européen donne son approbation au protocole.