La Commission a présenté un réexamen des différents textes législatifs connus sous les noms de «six-pack» et «two-pack» destinés à renforcer la gouvernance économique de lUnion européenne. Ce réexamen analyse dans quelle mesure les nouvelles règles introduites ont permis d'atteindre l'objectif d'assurer une coordination plus étroite des politiques économiques.
Les paquets législatifs visent à :
- coordonner plus étroitement les politiques économiques en renforçant la surveillance budgétaire dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance,
- introduire une nouvelle procédure dans le domaine des déséquilibres macroéconomiques,
- instaurer un cadre s'adressant aux pays en proie à des difficultés sur le plan de la stabilité financière,
- procéder à la codification législative, sous la forme du semestre européen, de la surveillance économique et budgétaire intégrée.
Compte tenu du peu d'expérience, le six-pack étant entré en vigueur à la fin 2011 et le two-pack seulement à la mi-2013, la Commission juge difficile de tirer des conclusions sur l'efficacité des règlements.
Dans la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) (voir également Règlement (UE) n° 1176/2011), la surveillance des politiques économiques des États membres a été élargie et ne concerne plus uniquement les questions budgétaires mais aussi les déséquilibres extérieurs, la compétitivité, les prix des actifs et la dette intérieure et extérieure. Les principaux instruments suivants ont été mis en place :
- le rapport sur le mécanisme dalerte : il vise à détecter les États membres nécessitant un examen minutieux (bilan approfondi) avant que l'on puisse déterminer s'ils sont touchés par des déséquilibres ou des déséquilibres excessifs ;
- les bilans approfondis : ils recensent des défis et options stratégiques en vue de l'élaboration de recommandations stratégiques, et ont pour but de contribuer au dialogue avec les institutions de l'UE et les États membres concernés.
Dans le volet préventif de la procédure, si un déséquilibre est détecté, des recommandations stratégiques peuvent être adoptées, dans le cadre des recommandations par pays émises par la Commission à l'issue du semestre européen. Une procédure concernant les déséquilibres excessifs (le volet correctif de la PDM) peut être lancée pour les États membres touchés par de tels déséquilibres.
Dans le cadre du volet correctif, les États membres concernés sont invités à préparer des plans de mesures correctives, dont la mise en uvre fait l'objet d'un suivi régulier. Des sanctions financières peuvent être imposées aux États membres de la zone euro si leurs plans de mesures correctives ne sont pas adaptés aux défis à relever.
Des indicateurs dans le domaine social et de lemploi sont actuellement ajoutés à la PDM, de façon à assurer une meilleure connaissance du marché du travail et des avancées et des risques dans le domaine social.
Évaluation : la PDM n'a pas encore été mise en uvre à ce jour. En 2013 et en 2014, la Commission a détecté des déséquilibres excessifs à cinq reprises mais n'a pas soumis de proposition pour qu'ils soient formellement constatés par le Conseil, de sorte que la procédure n'a pas été déclenchée.
Au cours de ces deux années, la Commission a considéré que les politiques décrites par les gouvernements concernés (l'Espagne et la Slovénie en 2013, et l'Italie, la Croatie et la Slovénie en 2014) dans leurs programmes nationaux de réforme et leurs programmes de stabilité (ou de convergence) étaient adaptés aux défis mis en évidence par les bilans approfondis. Dans chacun de ces cas, la Commission a fait appel à la flexibilité inhérente au cadre de la procédure pour lancer un suivi spécifique et attentif de la mise en uvre des politiques, contribuant ainsi à ce qu'une pression des pairs soit exercée, tout en favorisant une évaluation des actions en temps réel et des mesures de réforme dans les États membres.
En conclusion, si le réexamen a révélé certains points forts, il a aussi mis en évidence les domaines susceptibles d'être améliorés en ce qui concerne la transparence et la complexité de l'élaboration des politiques, ainsi que leur incidence sur la croissance, les déséquilibres et la convergence.
Selon la Commission, il demeure essentiel que les parlements nationaux prennent pleinement part à l'exercice pour garantir la légitimité de l'action des États membres. Au niveau de l'UE, le Parlement européen a un rôle à jouer, notamment par l'intermédiaire des «dialogues économiques», qui veillent à ce que les acteurs institutionnels soient régulièrement tenus de rendre compte des principales questions liées à la gouvernance économique.
La Commission prévoit discuter ces points avec le Parlement européen et le Conseil au cours des prochains mois.