La Commission a présenté un réexamen des différents textes législatifs connus sous les noms de «six-pack» et «two-pack» destinés à renforcer la gouvernance économique de l’Union européenne. Ce réexamen analyse dans quelle mesure les nouvelles règles introduites ont permis d'atteindre l'objectif d'assurer une coordination plus étroite des politiques économiques.
Les paquets législatifs visent à :
- coordonner plus étroitement les politiques économiques en renforçant la surveillance budgétaire dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance,
- introduire une nouvelle procédure dans le domaine des déséquilibres macroéconomiques,
- instaurer un cadre s'adressant aux pays en proie à des difficultés sur le plan de la stabilité financière,
- procéder à la codification législative, sous la forme du semestre européen, de la surveillance économique et budgétaire intégrée.
Compte tenu du peu d'expérience, le six-pack étant entré en vigueur à la fin 2011 et le two-pack seulement à la mi-2013, la Commission juge difficile de tirer des conclusions sur l'efficacité des règlements.
À côté du Règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil, l'objectif principal du second règlement «two-pack» est de renforcer le contrôle et la surveillance des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière. Il vise à établir des processus de surveillance transparents, efficients, simplifiés et prévisibles pour les États membres faisant l'objet d’une surveillance renforcée, d'un programme d'ajustement macroéconomique ou d'une surveillance post-programme.
Évaluation : à la date d'entrée en vigueur du règlement en mai 2013, les États membres bénéficiant d'une assistance financière liée à un programme d'ajustement macroéconomique étaient la Grèce, l'Irlande, le Portugal et Chypre. Chypre et la Grèce, où les programmes sont encore en cours. Dans l'ensemble, des progrès considérables ont été accomplis en matière de réduction des déficits budgétaires dans les pays soumis actuellement à un programme ou l'ayant été, et la dette publique globale se stabilise.
L'expérience de ces pays montre que l'ensemble intégré de règles accroît de fait la transparence, la prévisibilité, la faisabilité et l'efficience de la surveillance et du suivi par pays des États membres qui connaissent ou risquent de connaître de sérieuses difficultés financières. Toutefois, le règlement n'étant entré en vigueur qu'une fois que la totalité des programmes en cours et achevés avaient démarré, l'évaluation de son efficacité est forcément incomplète.
De plus, il n'est pas possible d'évaluer l'efficacité du règlement au regard de la surveillance renforcée, puisque aucun État membre de la zone euro n'a pour l'instant été placé sous surveillance renforcée. Le fait que l'Irlande, l'Espagne et le Portugal soient sous surveillance post-programme depuis moins d'un an limite également les possibilités d'évaluer l'efficacité de cette surveillance.
L’évaluation note que les programmes ont atteint les objectifs fixés par le règlement de rétablir rapidement une situation économique et financière saine et durable ainsi que de rétablir l'accès aux marchés financiers. Pour l’avenir, le règlement prévoit, entre autres, une meilleure information du Parlement européen et un ensemble d'exigences visant à mieux tenir compte des conséquences sociales des programmes et à mieux protéger les politiques fondamentales, comme l'éducation et la santé publique.
En conclusion, si le réexamen a révélé certains points forts, il a aussi mis en évidence les domaines susceptibles d'être améliorés en ce qui concerne la transparence et la complexité de l'élaboration des politiques, ainsi que leur incidence sur la croissance, les déséquilibres et la convergence.
Selon la Commission, il demeure essentiel que les parlements nationaux prennent pleinement part à l'exercice pour garantir la légitimité de l'action des États membres. Au niveau de l'UE, le Parlement européen a un rôle à jouer, notamment par l'intermédiaire des «dialogues économiques», qui veillent à ce que les acteurs institutionnels soient régulièrement tenus de rendre compte des principales questions liées à la gouvernance économique.
La Commission prévoit discuter ces points avec le Parlement européen et le Conseil au cours des prochains mois.