OBJECTIF : présentation du projet de budget rectificatif n° 8 au budget général 2014.
CONTENU : le 15 avril 2014, la Commission a présenté le projet de budget rectificatif (PBR) nº 2/2014 qui visait à budgétiser l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2013.
Le 17 juillet 2014, le Conseil a achevé sa lecture du projet de budget rectificatif et, le 22 octobre 2014, le Parlement européen a voté sa lecture.
Comme le Parlement européen a adopté des amendements au projet de budget rectificatif qui n'ont pas été acceptés par le Conseil, le comité de conciliation a été convoqué, conformément aux dispositions de l'article 314, par. 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Le comité de conciliation s'est réuni pendant une période de 21 jours, entre le 28 octobre et le 17 novembre 2014. Il n’a toutefois pas été possible, dans le délai imparti, de rapprocher les positions du Parlement européen et du Conseil sur le paquet de projets de budgets rectificatifs (PBR 2-7) en suspens pour 2014 ainsi que sur le budget 2015, principalement en raison d’une divergence de vues entre le Parlement européen et le Conseil sur les besoins en crédits de paiement restant à couvrir pour 2014, ainsi que le montre l’augmentation des crédits de paiement demandés dans le projet de budget rectificatif nº 3/2014.
Même s'il n'existait pas de désaccord sur le calcul de l’excédent lui-même et son traitement dans un budget rectificatif distinct, tel que visé à l’article 18 du règlement financier, le PBR nº 2 faisait partie du «paquet» global négocié au sein du comité de conciliation. C'est la raison pour laquelle la Commission présente une nouvelle fois à l'autorité budgétaire, conformément à l'article 314, par. 8, du TFUE, le même budget rectificatif (sous la forme du projet de budget rectificatif nº 8/2014), pour adoption dans le cadre d'un paquet comprenant l'ensemble des budgets rectificatifs encore en suspens pour 2014.
Pour rappel, le budget rectificatif 2/2014 portait sur l’excédent issu de l'exécution de l'exercice 2013, ce dernier se montant à 1,005 milliard EUR et n’ayant pas varié depuis la présentation du projet de budget rectificatif 2/2014. La budgétisation de l'excédent devrait diminuer d'autant la contribution globale des États membres au financement du budget de l'UE.