La commission de la pêche a adopté le rapport d’Alain CADEC (PPE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 850/98, (CE) n° 2187/2005, (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 2347/2002 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil en ce qui concerne l'obligation de débarquement (proposition de règlement « omnibus »).
Il faut rappeler que la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) adoptée en 2013 introduit des changements fondamentaux aux règles applicables aux pêcheries. En particulier, le règlement de base de la politique commune de la pêche (règlement (UE) n° 1380/2013) impose une obligation de débarquement de toutes les captures. Cette obligation entrera en vigueur progressivement entre 2015 et 2019.
Cette obligation de débarquement étant contradictoire avec plusieurs règlements européens actuellement en vigueur, la Commission a proposé le présent règlement dit « omnibus » visant à modifier en parallèle sept règlements pour les rendre compatibles avec le règlement de base de la PCP.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Obligation de débarquement : les députés ont considéré que les modifications introduites par l'omnibus devaient être strictement limitées à la mise en œuvre de l'obligation de débarquement aux seules pêcheries concernées au 1er janvier 2015, à savoir:
- les petites pêcheries pélagiques (c'est à dire les pêcheries ciblant le maquereau, le hareng, le chinchard, le merlan bleu, le sanglier, l'anchois, l'argentine, la sardine, le sprat);
- les grandes pêcheries pélagiques (c'est à dire les pêcheries ciblant le thon rouge, l'espadon, le germon, le thon obèse, le makaire bleu et le makaire blanc);
- les pêcheries à des fins industrielles (c'est à dire les pêcheries ciblant le capelan, le lançon et le tacaud norvégien);
- les pêcheries ciblant le saumon dans la mer Baltique;
- les espèces qui définissent l'activité de pêche en mer Baltique autres que celles visées plus haut.
Étant donné que l'obligation de débarquement constitue un changement fondamental pour les pêcheries, le rapport a souligné que l’année 2015 serait un test pour sa mise en œuvre et qu’il conviendrait d'en tirer les leçons en vue de la mise en œuvre pour les pêcheries concernées après 2015. Il a également préconisé d'octroyer un délai d'adaptation de deux ans avant de considérer les infractions à l'obligation de débarquement comme des infractions graves.
Mesures techniques : les députés ont également proposé de modifier le règlement de base sur la PCP afin de clarifier la formulation actuelle concernant la possibilité d'intégrer des mesures techniques strictement liées à la mise en œuvre de l'obligation de débarquement dans les plans de rejets permettant une sélectivité accrue et la réduction autant que possible des captures involontaires d'organismes marins.
Marché parallèle : enfin, soulignant que la proposition de la Commission ne permet pas d'éviter certains effets indésirables de l'obligation de débarquement, les députés ont introduit des amendements visant à éviter la possible apparition d'un marché parallèle des juvéniles que rien ne permet de contrôler.