Le Parlement européen a adopté par 504 voix pour, 120 voix contre et 43 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation de la marge pour imprévus, conformément au point 14 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
Le Parlement rappelle que l'exécution du CFP 2014-2020 a débuté avec des arriérés de paiement de quelque 23,4 milliards EUR de factures impayées à la fin 2013, et avec un volume d'engagements restant à liquider (RAL) s'établissant à 221,7 milliards EUR à la même date, soit 41 milliards EUR de plus que ce qui avait été initialement prévu lors de l'adoption du CFP 2007-2013.
Il indique que cette situation est inacceptable et nécessite des mesures urgentes, dont le recours aux mécanismes de flexibilité figurant dans le règlement CFP, afin de ne pas compromettre la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union. Il s’agit également de limiter les demandes de paiement d'intérêts de retard et d'éviter d'accroître exagérément le risque économique pour les bénéficiaires des interventions du budget de l'Union ou leur vulnérabilité économique.
Éviter le report de RAL anormal : le Parlement rappelle que, dans le cadre de la conciliation budgétaire pour l'exercice 2014, le Parlement européen, le Conseil et la Commission étaient convenus d'éviter tout report anormal de RAL sur le budget 2015 en recourant aux différents mécanismes de flexibilité figurant dans le règlement CFP, dont la marge pour imprévus. Sachant que toutes les autres possibilités financières ont été épuisées, la Commission a proposé de mobiliser l'intégralité de la marge pour imprévus disponible pour compléter les crédits de paiement inscrits dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014.
Divergences d’interprétation : le Parlement constate toutefois que la Conseil ne partage pas l'interprétation du Parlement et de la Commission, selon laquelle il convient d'exclure du plafond des paiements les 350 millions EUR en crédits de paiement mobilisés en 2014 eu égard aux instruments spéciaux prévus par le règlement CFP, ce qui laisserait donc une marge de 711 millions EUR à épuiser avant de recourir à la marge pour imprévus. Il souligne dès lors que la décision reste en suspens afin de déterminer dans quelle mesure les 350 millions EUR devraient être compensés sur les marges du CFP pour les paiements pour les exercices à venir.
Déficit de crédits de paiements : le Parlement rappelle, par ailleurs, que, dans le cadre des négociations sur l'enveloppe budgétaire 2014-2015, il avait été prévu de mobiliser la marge pour imprévus à hauteur de 2.818,2 millions EUR auxquels s'ajoutent 350 millions EUR, soit 3.168,2 millions EUR. Il indique toutefois que cette mobilisation ne serait pas de nature à résoudre sur le long terme le problème récurrent de pénurie de crédits de paiement, ni celui de la hausse des engagements restant à liquider. Il s’agirait uniquement de limiter l'augmentation des factures restant à honorer reportées sur l'exercice suivant, dont le montant a crû de plus de 50% par an depuis 2010.
Mobilisation de la marge pour imprévus : le Parlement précise que la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014 n'occasionnerait en principe pas de dépassement du total des plafonds de crédits de paiement (908 milliards EUR, en prix de 2011) du CFP 2014-2020 puisqu'elle est compensée sur les marges existantes pour les exercices futurs.
Dans ce contexte, le Parlement européen approuve la mobilisation de la marge pour imprévus pour l'exercice 2014 d'un montant de 350 millions EUR en crédits de paiement, dans l'attente d'un accord sur les paiements relatifs à d'autres instruments spéciaux.
Techniquement cette mobilisation se concrétiserait par les éléments suivants :
- mobilisation d’une somme de 3.168.233.715 EUR en crédits de paiement au titre de la marge pour imprévus, au-delà du plafond des paiements du cadre financier pluriannuel;
- compensation d’un montant de 2.818.233.715 EUR en 3 tranches, sur les marges sous les plafonds des paiements pour les exercices suivants:
- 2018: 939 411 200 EUR;
- 2019: 939 411 200 EUR;
- 2020: 939 411 315 EUR.
La Commission est invitée maintenant à présenter, en temps opportun, une proposition concernant le solde de 350 millions EUR.