OBJECTIF: modifier le règlement (UE, Euratom) n ° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTENU : l'article 19 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/20136 du Conseil prévoit, dans le cas de l'adoption, après le 1er janvier 2014, de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée concernant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure, que le cadre financier pluriannuel doit être révisé en vue du transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées en 2014.
La révision concernant le transfert des dotations non utilisées en 2014 doit être adoptée avant le 1er mai 2015.
Montants concernés : à la suite de l’adoption tardive des programmes susvisés, des montants de:
- 11 216 187 326 EUR en prix courants de la dotation prévue pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion,
- 9 446 050 652 EUR en prix courants de la dotation prévue pour le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche,
- 442 319 096 EUR de la dotation prévue pour les Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure
n’ont pas pu être engagés en 2014 ni reportés à 2015.
La présente proposition vise donc à réviser l’annexe du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 en transférant aux années ultérieures les crédits d’engagement non utilisés en 2014 pour la sous-rubrique 1b, la rubrique 2 et la rubrique 3.
Une annexe propose le détail des montants transférés par Fonds concernés et par année de transfert.