La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport d’IVO BELET (PPE, BE) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 2003/87/CE.
La proposition de décision, présentée en tant qu'élément du cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, vise à créer une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE) de l’Union européenne. La réserve de stabilité du marché serait mise en service à partir de la phase 4 de la période d’échanges, débutant en 2021.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Réserve de stabilité du marché : celle-ci devrait également garantir des synergies avec d'autres politiques climatiques, notamment en matière de sources d'énergie renouvelables et d'efficacité énergétique. Elle devrait être créée en 2018 et mise en service au plus tard le 31 décembre 2018 (plutôt qu’à compter du 1er janvier 2021).
Quotas reportés : le règlement (UE) n° 176/2014 de la Commission prévoit le report de la mise aux enchères de 900 millions de quotas, initialement prévue pour la période 2014-2016, à 2019 et 2020 (fin de la phase 3 du SEQE).
Les députés estiment que l'incidence du report à 2019 et 2020 de la mise aux enchères de ces quotas irait à l'encontre de l'objectif visé dans l'actuelle proposition de réserve de stabilité du marché, à savoir la réduction de l'excédent de quotas. Par conséquent, ils ont proposé que les quotas reportés ne soient pas mis aux enchères, mais plutôt directement ajoutés à la réserve de stabilité du marché.
Utilisation des recettes : le rapport a introduit une obligation plus précise de l'utilisation des recettes tirées de la mise aux enchères de façon à empêcher l'utilisation de ces ressources financières pour couvrir les déficits budgétaires publics. Les recettes tirées de la mise aux enchères seraient alors vraiment utilisées pour remédier au changement climatique et pour soutenir la transition de l'Union vers une économie à faible intensité de carbone, conformément aux principes du paquet énergie et climat de 2008.
Méthode d'allocation de quotas : les députés ont proposé que 300 millions de quotas soient mis progressivement à disposition à partir de la date de mise en service de la réserve de stabilité du marché jusqu'au 31 décembre 2025; ils serviraient à soutenir des projets d'innovation industrielle sur la base de critères objectifs et transparents. Ces 300 millions de quotas seraient prélevés parmi les quotas non alloués tel que définis à la présente décision.
Évaluation de la directive 2003/87/CE : d’ici six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision à l’examen, la Commission devrait réexaminer la directive 2003/87/CE, en vue de protéger la compétitivité des industries de l'Union véritablement exposées au risque de fuite de carbone, de mettre en place une allocation des quotas plus correcte et d'encourager une croissance fondée sur une utilisation efficace du carbone sans favoriser l'offre excédentaire de quotas.
La Commission devrait également envisager un mécanisme harmonisé de l'Union destiné à compenser les coûts indirects du carbone découlant de la directive 2003/87/CE, afin de garantir des conditions équivalentes à l'échelle mondiale et de l'Union. Le cas échéant, elle soumettrait une proposition, conformément à la procédure législative ordinaire, au Parlement européen et au Conseil.
Réexamen du fonctionnement de la réserve de stabilité : dans les trois ans qui suivent la date de mise en service de la réserve de stabilité du marché, la Commission devrait réexaminer son fonctionnement. Ce réexamen devrait également porter sur l'incidence de la réserve de stabilité du marché sur la compétitivité industrielle de l'Union et le risque de fuite de carbone.