La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Neena GILL (S&D, UK) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les fonds monétaires.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objet et champ d'application : les députés ont souligné la nécessité d'adopter un ensemble de règles uniformes pour éviter toute contagion des marchés du financement à court terme et des sponsors de fonds monétaires, qui constituerait un risque pour la stabilité des marchés financiers de l'Union.
Dans le but d'atténuer le risque systémique, le texte amendé prévoit que les fonds monétaires à valeur liquidative constante (fonds VLC) devraient, à compter de l'entrée en vigueur règlement, être opérés dans l'Union uniquement :
- en tant que fonds VLC liés à la dette publique de l'Union, à savoir un fonds VLC qui investit 99,5% de ses actifs dans des instruments de dette publique et qui, avant 2020, investit au moins 80% de ses actifs dans des instruments de dette publique de l'Union;
- en tant que fonds VLC pour petits investisseurs ;
- ou en tant que fonds VL à faible volatilité.
Actifs admissibles : les fonds monétaires devraient également investir dans :
- des instruments financiers émis ou garantis individuellement ou conjointement i) par les administrations centrales, régionales et locales des États membres ou leurs banques centrales, ii) ou par des institutions, organes et organismes de l'Union européenne, notamment la Banque centrale européenne, iii) ou par la Banque européenne d'investissement, le Fonds européen d'investissement, le nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques, iv) mais aussi par le Mécanisme européen de stabilité, le Fonds monétaire international, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Banque de développement du Conseil de l'Europe et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement;
- des instruments dérivés admissibles utilisés exclusivement à des fins de couverture;
- des opérations de prise en pension ou contrats de mise en pension, à condition que certaines conditions soient réunies.
Titrisations admissibles : le texte amendé souligne que toutes les catégories d'actifs sous-jacents ne se sont pas révélées instables, notamment dans le cas des titrisations dont les actifs sous-jacents servaient à soutenir le capital d'exploitation d'entreprises manufacturières et la vente de biens et de services dans l'économie réelle. Ces titrisations ont obtenu de bonnes performances et devraient être considérées comme faisant partie des instruments du marché monétaire admissibles pour autant qu'ils puissent être considérés comme des actifs liquides de grande qualité.
C’est pourquoi, il est proposé que les titres adossés à des actifs liquides de qualité soient réputés être des titrisations admissibles. Les titres de qualité élevée adossés à des actifs seraient réputés admissibles s'ils sont liquides conformément au règlement (UE) n° 575/2013, et si les expositions sous-jacentes présentent une qualité de crédit élevée.
Exigences spécifiques applicables aux fonds VLC liés à la dette publique, aux fonds VLC pour petits investisseurs et aux fonds VL à faible volatilité : les gestionnaires de fonds VLC liés à la dette publique ou de fonds VLC pour petits investisseurs ou de fonds VL à faible volatilité devraient appliquer systématiquement des procédures d'évaluation interne prudentes, rigoureuses, systématiques et continues pour déterminer les seuils hebdomadaires de liquidités applicables aux fonds monétaires.
Afin de pouvoir atténuer les demandes de rachat en situation de tension sur les marchés, tous les fonds devraient disposer de frais ou de mesures de verrouillage des demandes de rachat pour éviter que des clients ne formulent des demandes massives de rachat en situation de tension sur les marchés.
Les fonds VL à faible volatilité ne devraient être autorisés que pour une période de cinq ans. La Commission devrait procéder à un réexamen de l'opportunité des fonds VL à faible volatilité quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement.
Les fonds monétaires ne devraient pas recevoir de soutien extérieur.
Exigences de transparence : afin de développer une procédure transparente et cohérente d'évaluation du crédit, le gestionnaire devrait consigner par écrit les procédures d'évaluation du crédit, pour garantir qu'elles respectent un ensemble clair de règles vérifiables et que les méthodes employées puissent être communiquées sur demande aux parties intéressées, ainsi qu'à l'autorité nationale compétente.
Les investisseurs devraient être clairement informés, avant d'investir dans un fonds monétaire, s'il s'agit d'un fonds à court terme ou d'un fonds standard. Ainsi, toute la documentation commerciale devrait indiquer clairement que les fonds monétaires ne sont pas un véhicule d'investissement garanti.
Les investisseurs d'un fonds monétaire devraient recevoir au moins une fois par semaine, entre autres, les informations suivantes: a) le profil de liquidité du fonds monétaire, y compris le pourcentage cumulé des investissements arrivant à échéance le lendemain et dans la semaine et la manière dont cette liquidité sera assurée; b) le profil de solvabilité et la composition du portefeuille.