Les ministres ont tenu un débat d'orientation sur deux propositions visant à améliorer les services ferroviaires dans l'UE (quatrième paquet ferroviaire). Ces propositions visent à libéraliser les services de transport de voyageurs par chemin de fer et à renforcer la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire.
Dans le cadre du volet «marché», deux propositions de la Commission sont à l'examen au Conseil :
- une proposition de modification du règlement concernant l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer (projet de règlement sur les obligations de service public);
- une proposition de modification de la directive établissant un espace ferroviaire unique européen (projet de directive sur la gouvernance).
Les ministres ont été invités à faire part de leur point de vue sur le niveau des exigences s'appliquant aux différentes fonctions des gestionnaires de l'infrastructure, le rôle des organismes de contrôle et l'accès au matériel roulant (trains).
En ce qui concerne le projet de règlement sur les obligations de service public, le débat a porté sur les questions suivantes :
Libéralisation du marché ferroviaire : un grand nombre de ministres ont souligné qu'une approche unique ne permettrait pas d'apporter des réponses appropriées aux questions liées à la libéralisation du marché ferroviaire qui est proposée. La taille du marché est un facteur important à prendre en considération.
Plusieurs États membres ont fait valoir que rien ne prouve que l'ouverture du marché serait bénéfique aux petits marchés, ajoutant qu'elle pourrait au contraire avoir des répercussions sociales et budgétaires négatives. L'attribution directe devrait donc être maintenue pour les petits marchés.
Accès au matériel roulant : les États membres ont estimé que les règles européennes visant à garantir un accès effectif et non discriminatoire au matériel roulant ne devraient être ni trop détaillées ni trop rigoureuses. Chaque État membre et ses autorités devraient avoir la faculté de choisir les mesures appropriées compte tenu de la situation nationale
La présidence a posé la question de savoir que devraient faire les États membres ou leurs autorités compétentes pour garantir un accès effectif et non discriminatoire au matériel roulant tout en limitant les incidences sur les budgets nationaux.
La présidence a déclaré qu'elle était résolue à parvenir à un accord avec le Parlement européen sur le volet «technique» du quatrième paquet ferroviaire tout en préparant l'adoption d'une orientation générale sur les deux propositions du volet «marché» en juin 2015.