Espace ferroviaire unique européen. Refonte  
2010/0253(COD) - 21/11/2012  

Rectificatif à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 343 du 14 décembre 2012 )

Page 62, article 65, premier alinéa:

au lieu de:

«[…] sont abrogées avec effet au 15 décembre 2012, […]»

lire:

«[…] sont abrogées avec effet au 17 juin 2015, […]»