La Commission a présenté un rapport sur la coopération entre les organismes de contrôle en vertu de l’article 63, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen.
La directive 2012/34/UE oblige les États membres à instituer des organismes de contrôle chargés de surveiller la situation de la concurrence sur le marché des services ferroviaires. Elle a créé un réseau européen des organismes de contrôle ferroviaire au sein duquel ils se réunissent régulièrement, échangent des informations. La Commission est membre de ce réseau dont elle coordonne et soutient les travaux.
Outre la coopération au sein du réseau, la directive exige des organismes de contrôle qu'ils se prêtent mutuellement assistance pour l'exécution des tâches de surveillance du marché et qu'ils coopèrent dans le domaine de la gestion des plaintes et des enquêtes, notamment en fixant des modalités de collaboration spécifiques.
Coopération entre les organismes de contrôle : d'après le rapport, les organismes de contrôle ont collaboré entre eux de manière régulière, principalement en ce qui concerne l’échange d’informations relatives aux pratiques en matière de prise de décision et la surveillance du marché.
À l’exception de la Lituanie et de l’Irlande, les organismes de contrôle de tous les États membres ont régulièrement participé aux réunions du réseau. Les organismes de certains pays ont déjà une grande expérience (par exemple, l’Autriche, le Danemark, la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni), tandis que d’autres n'ont traité que peu ou pas de cas (par exemple, la Finlande, la Grèce, la Lituanie, le Luxembourg).
Dans le cadre de ces discussions, les organismes de contrôle ont recensé les domaines dans lesquels ils ont dû faire face à des difficultés d’interprétation et d’application de la directive 2012/34/UE. La Commission a facilité la coopération. Elle a expliqué les propositions d’action de la Commission, présenté les arrêts de la Cour européenne de justice concernant la transposition et la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire, et formulé des recommandations sur la manière d’appliquer la directive 2012/34/UE.
Dans le cadre de la création de corridors de fret ferroviaire, les organismes de contrôle ont œuvré ensemble pour mettre au point des systèmes et des modalités de travail en vue de traiter les affaires se rapportant aux corridors en question.
La coopération sur des questions spécifiques reste limitée : le rapport montre toutefois que la coopération dans des cas concrets est restée limitée, seul un petit nombre d’affaires concernant les services internationaux et nécessitant la consultation et l’échange d’informations entre les organismes de contrôle.
La coordination entre les organismes de contrôle devrait donc encore être améliorée dans plusieurs domaines. À cette fin, la Commission estime que le cadre juridique actuel offre différentes possibilités, par exemple l’adoption d’actes d’exécution définissant des pratiques et des principes communs en matière de prise de décision ou la mise au point d’un outil électronique pour l’échange d’informations et de points de vue sur les dossiers traités par les organismes de contrôle.
Une collaboration régulière et l’échange de bonnes pratiques au sein du réseau des organismes de contrôle devraient également faciliter la mise en place de cadres pour l’échange d’informations et la coopération avec les autorités nationales responsables de la sécurité et des licences.
Étant donné que seul un nombre limité de cas revêtant une dimension transfrontalière a été, à ce jour, porté à la connaissance des organismes de contrôle, la Commission conclut qu’il n’y a pas encore suffisamment d’éléments attestant l’efficacité des accords de coopération qu'ils ont passés.
Cependant, des développements récents, notamment au niveau des corridors (un nombre croissant de sillons traversent plusieurs corridors), indiquent qu'une surveillance réglementaire plus intégrée et efficace pourrait être nécessaire à mesure que la mise en œuvre des corridors de fret ferroviaire et l'établissement de l’espace ferroviaire unique européen progressent.
Il est rappelé que dans sa résolution législative du 26 février 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/34/UE, le Parlement européen a adopté un amendement à la directive, qui impose à la Commission d’adopter une proposition législative visant à remplacer d'ici le 31 décembre 2019 le réseau des organismes de contrôle par un organisme de contrôle européen qui traiterait les questions transfrontalières et les pourvois formés contre les décisions des organismes nationaux de contrôle.
La Commission continuera donc de suivre l'évolution de la situation en ce qui concerne la coopération entre les organismes de contrôle et appréciera s'il y a lieu de prendre des mesures pour intégrer davantage la surveillance réglementaire.