Le Parlement européen a adopté une résolution législative relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
La position en deuxième lecture du Parlement européen a modifié la position du Conseil comme suit :
Plafonnement des biocarburants conventionnels : la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables impose de parvenir avant 2020 à une part de 10% d'énergie provenant de sources renouvelables dans les transports.
La position du Parlement prévoit que la part d'énergie des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses et à partir d'autres cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles ne devrait pas dépasser 7% de la consommation finale d'énergie dans les transports dans les États membres en 2020.
Les États membres pourraient décider que la part d'énergie des biocarburants produits à partir de cultures cultivées essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles autres que les céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses, cultivées en tant que cultures principales, n'est pas prise en compte dans la limite susmentionnée, sous certaines conditions.
Biocarburants avancés : le texte amendé souligne l’importance de parvenir dès 2020 à un niveau nettement plus élevé de biocarburants avancés par rapport aux trajectoires actuelles de consommation dans l'Union. Il prévoit que chaque État membre devrait fixer un objectif national, au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur de la directive, pour les biocarburants avancés produits à partir d'algues ou de certains types de déchets.
Une valeur de référence pour cet objectif serait 0,5 point de pourcentage en termes de contenu énergétique de la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2020. Les États membres pourraient fixer un objectif national inférieur à la valeur de référence de 0,5 point de pourcentage en invoquant certains motifs énumérés à la directive.
Les États membres devraient fournir les informations disponibles sur les quantités de biocarburants avancés consommées lors de la fixation de leurs objectifs nationaux.
Mesures supplémentaires : le texte amendé a souligné la nécessité d’envisager des mesures supplémentaires pour encourager l'efficacité énergétique et les économies d'énergie dans le secteur des transports.
Facteurs liés aux changements indirects dans l'affectation des sols : la Commission devrait faire rapport sur l'efficacité des mesures instaurées par la directive pour limiter les émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols associés à la production de biocarburants et de bioliquides, ainsi que sur les possibilités d'intégrer, dans les critères de durabilité appropriés, des facteurs pour les émissions estimatives ajustées liées aux changements indirects dans l'affectation des sols.
Réexamen : au plus tard le le 31 décembre 2016, la Commission devrait présenter un rapport contenant une évaluation de la disponibilité sur le marché de l'Union, d'ici 2020, des quantités nécessaires de biocarburants d'un coût avantageux produits à partir de matières premières n'occupant pas de sols ou à partir de cultures non alimentaires, et de leurs retombées environnementales, économiques et sociales.
Au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission devrait présenter un rapport portant, entre autres, sur :
- l'efficacité des incitations prévues en faveur des biocarburants produits à partir de matières premières n'utilisant pas de sols ou à partir de cultures non alimentaires, en application de la directive 2009/28/CE ;
- l’incidence de l’augmentation de la demande de biomasse sur les secteurs exploitant la biomasse;
- la possibilité de définir des critères d'identification et de certification de biocarburants et de bioliquides présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols ;
- les avantages et les risques économiques et environnementaux potentiels d'une production et d'une utilisation accrus de cultures spécifiquement énergétiques non alimentaires, en utilisant également les données de projets existants;
- la part relative du bioéthanol et du biogazole sur le marché de l'Union et la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables présente dans l'essence.
Le cas échéant, le rapport serait accompagné de propositions législatives fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles visant à :
- intégrer, dans les critères de durabilité appropriés de la directive 2009/28/CE, des facteurs pour les émissions estimatives ajustées liées aux changements indirects dans l'affectation des sols;
- promouvoir les biocarburants durables après 2020, d'une manière technologiquement neutre, dans le contexte du cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030.