Le Parlement européen a adopté des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les fonds monétaires.
La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente. Le vote a été reporté à une séance ultérieure.
Objet et champ d'application : les fonds monétaires (MMF, money market funds) fournissent des financements à court terme aux établissements financiers, aux entreprises et aux administrations publiques, et contribuent ainsi au financement de l'économie européenne. Pour ces acteurs, le fait d'investir dans des fonds monétaires constituerait un moyen efficace de répartir leurs risques de crédit et leur exposition au lieu de recourir uniquement à des dépôts bancaires.
En l'absence d'un règlement fixant des règles applicables aux fonds monétaires, le Parlement a souligné la nécessité d'adopter un ensemble de règles uniformes pour éviter toute contagion des marchés du financement à court terme et des sponsors de fonds monétaires, qui constituerait un risque pour la stabilité des marchés financiers de l'Union.
Dans le but d'atténuer le risque systémique, le texte amendé prévoit que les fonds monétaires à valeur liquidative constante (fonds VLC) devraient, à compter de l'entrée en vigueur règlement, être opérés dans l'Union uniquement :
- en tant que fonds VLC liés à la dette publique de l'Union, à savoir un fonds VLC qui investit 99,5% de ses actifs dans des instruments de dette publique et qui, avant 2020, investit au moins 80% de ses actifs dans des instruments de dette publique de l'Union;
- en tant que fonds VLC pour petits investisseurs, à savoir un fonds VLC auquel seules les organisations caritatives, les organisations sans but lucratif, les administrations publiques et les fondations publiques peuvent souscrire;
- ou en tant que fonds VL à faible volatilité.
Titrisations admissibles : le texte amendé souligne que toutes les catégories d'actifs sous-jacents ne se sont pas révélées instables, notamment dans le cas des titrisations dont les actifs sous-jacents servaient à soutenir le capital d'exploitation d'entreprises manufacturières et la vente de biens et de services dans l'économie réelle.
C’est pourquoi, le Parlement a proposé que les titres adossés à des actifs liquides de qualité soient réputés être des titrisations admissibles. Les titres de qualité élevée adossés à des actifs seraient réputés admissibles s'ils sont liquides conformément au règlement (UE) n° 575/2013, et si les expositions sous-jacentes présentent une qualité de crédit élevée. Dans les six mois suivant la publication du règlement, la Commission devrait adopter des actes délégués précisant les critères qui définissent une titrisation simple, transparente et normalisée.
Exigences spécifiques applicables aux fonds VLC liés à la dette publique, aux fonds VLC pour petits investisseurs et aux fonds VL à faible volatilité : les gestionnaires de ces fonds devraient appliquer systématiquement des procédures d'évaluation interne prudentes, rigoureuses, systématiques et continues pour déterminer les seuils hebdomadaires de liquidités applicables aux fonds monétaires.
Afin de pouvoir atténuer les demandes de rachat en situation de tension sur les marchés, tous les fonds devraient disposer de frais ou de mesures de verrouillage des demandes de rachat pour éviter que des clients ne formulent des demandes massives de rachat en situation de tension sur les marchés.
- Les fonds VLC liés à la dette publique et les fonds VLC pour petits investisseurs devraient cesser d'être des fonds VLC s'ils ne sont pas en mesure de répondre aux exigences hebdomadaires minimales de liquidités dans les 30 jours suivant l'utilisation des frais de liquidité ou des mesures de verrouillage des demandes de rachat.
- Les fonds VL à faible volatilité ne devraient être autorisés que pour une période de cinq ans. La Commission devrait procéder à un réexamen de l'opportunité des fonds VL à faible volatilité quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement.
Les fonds monétaires ne devraient pas recevoir de soutien extérieur de la part d’un tiers, y compris le sponsor du fonds, ayant pour objet de garantir la liquidité du fonds monétaire ou de stabiliser la valeur liquidative par part ou par action.
Exigences de transparence : afin de développer une procédure transparente et cohérente d'évaluation du crédit, le gestionnaire devrait consigner par écrit les procédures d'évaluation du crédit, pour garantir qu'elles respectent un ensemble clair de règles vérifiables et que les méthodes employées puissent être communiquées sur demande aux parties intéressées, ainsi qu'à l'autorité nationale compétente.
Les investisseurs devraient être clairement informés, avant d'investir dans un fonds monétaire, s'il s'agit d'un fonds à court terme ou d'un fonds standard. Ainsi, toute la documentation commerciale devrait indiquer clairement que les fonds monétaires ne sont pas un véhicule d'investissement garanti.
Les investisseurs d'un fonds monétaire devraient recevoir au moins une fois par semaine, entre autres, les informations suivantes: a) le profil de liquidité du fonds monétaire, y compris le pourcentage cumulé des investissements arrivant à échéance le lendemain et dans la semaine et la manière dont cette liquidité sera assurée; b) le profil de solvabilité et la composition du portefeuille.
Surveillance par les autorités compétentes : les autorités compétentes devraient veiller en permanence au respect des dispositions du règlement. L'agrément accordé à un fonds monétaire serait retiré en cas de violation de l'interdiction de soutien d'un sponsor.