Le Parlement européen a adopté une résolution sur la liste de questions adoptée par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies à l'égard du rapport initial de l'Union européenne.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ECR, ALDE, GUE/NGL, Verts/ALE et EFDD.
Tout en notant que l'Union européenne avait formellement ratifié la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et que le Parlement européen faisait partie intégrante du cadre de l'Union européenne relatif à la promotion, à la protection et au suivi de l'application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, conformément à la convention, le Parlement assure au Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies qu'il répondra aux questions qui lui sont adressées, tout en priant instamment la Commission de tenir compte de ses observations lorsqu'elle adressera ses propres réponses au Comité, comme cela est prévu.
Processus de réexamen : rappelant le fait que plusieurs organisations de la société civile avaient communiqué des informations au Comité au sujet de la liste de questions susmentionnée, le Parlement demande à la Commission d'inviter l'Union à prendre part officiellement au dialogue constructif et à consulter les organisations représentant les personnes handicapées dans le cadre du processus de réexamen.
Liste de questions : les députés font en outre part des réponses et des actions qu'il a entreprises en ce qui concerne la liste de questions susmentionnée, en particulier :
- la nécessité de renforcer les mesures d'accessibilité des services universels et du numéro d'urgence 112;
- la mise en place d’un groupe de travail pour la coordination des commissions concernées, en vue d’organiser des manifestations de sensibilisation ouvertes au personnel et aux députés, notamment des cours de langue des signes dans le cadre de la formation professionnelle.
Législation : dans ce domaine, le Parlement souligne que la Commission :
- a proposé une directive européenne antidiscrimination en 2008, mais que cette proposition restait bloquée au Conseil ; les députés appellent donc les États membres à œuvrer à l'adoption d'une position commune sur ce texte dans les meilleurs délais dans la mesure où ce texte prémunira les personnes handicapées contre les discriminations dans les domaines de la protection sociale, des soins de santé, de l'adaptation et de la réhabilitation, de l'éducation et de l'accès aux biens et aux services et de la fourniture de biens et de services;
- devrait proposer un texte ambitieuse d'acte législatif de l'Union sur l'accessibilité et faire participer pleinement les personnes handicapées tout au long du cycle législatif, ce texte devant inclure un large éventail de domaines d'action concernant l'accessibilité des biens et des services pour tous les citoyens de l'Union, favoriser l'autonomie et la pleine intégration des personnes handicapées, et établir un mécanisme permanent, efficace et indépendant de suivi et de mise en œuvre.
Par ailleurs,
- le Conseil est appelé à donner un coup d'accélérateur à ses travaux sur la directive relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public afin de parvenir à une position commune et à progresser vers l'adoption de cet acte législatif en vue d'accroître ainsi l'accessibilité des documents, des vidéos et des sites internet aux personnes handicapées;
- les États membres sont appelés à transposer dans leur droit national les obligations qui leur incombent au titre de l'article 12 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et tout particulièrement à assouplir toutes les restrictions au droit des personnes handicapées à voter et à être élues.
Enfin, le Parlement déplore que le code de conduite ait été adopté par la Commission et le Conseil sans sa participation, et que, par conséquent, ses compétences quant au suivi de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées soient limitées.