Conformément au règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (ou règlement CFP), tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015, il convient que la Commission, agissant en amont de la procédure budgétaire de l'exercice n+1, procède chaque année à un ajustement technique du cadre financier pluriannuel (CFP) à l'évolution du revenu national brut (RNB) de l'UE et des prix, et qu’elle en communique les résultats aux deux branches de l'autorité budgétaire.
L'objet de cette communication est de présenter à l'autorité budgétaire, conformément à l'article 6 du règlement CFP, le résultat de ces ajustements techniques (UE-28) pour l'exercice 2016.
En ce qui concerne les prix, les plafonds de dépenses à prix courants sont établis sur la base d’un déflateur fixe de 2% tel que visé à l'article 6, par. 2, du règlement. S'agissant de l'évolution du RNB, la présente communication tient compte des dernières prévisions économiques disponibles.
Parallèlement, la Commission doit calculer les éléments suivants:
- la marge restant disponible sous le plafond des ressources propres fixé conformément à la décision 2007/436/CE, Euratom,
- le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus visée à l’article 13,
- la marge globale pour les paiements prévue à l’article 5,
- la marge globale pour les engagements prévue à l’article 14 du règlement CFP.
Ces diverses marges sont calculées et présentées dans la communication de la Commission sous forme chiffrée.
Paiements : concernant spécifiquement la question des paiements, la communication présente les modalités de l’ajustement établi par la Commission qui a notamment ajusté à la hausse le plafond des paiements pour les années 2015 à 2020 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés et le plafond des paiements fixés dans le CFP pour l'exercice n-1. Cet ajustement à la hausse doit être compensé par une réduction correspondante du plafond des paiements de l'exercice n-1.
Le plafond des paiements pour 2014 était de 135,866 milliards EUR à prix courants. La marge pour imprévus a été mobilisée pour obtenir le montant de 3.168.233.715 EUR en crédits de paiement au-delà du plafond des paiements du cadre financier pluriannuel (CFP).
Un montant de 350 millions EUR a été inclus dans la mobilisation de la marge pour imprévus, en attendant qu'un accord intervienne sur les paiements concernant d'autres instruments spéciaux. Dans l'intervalle, la somme de 2.818.233.715 EUR a été fixée comme montant mobilisé au titre de la marge pour imprévus qu'il convient de compenser sur les plafonds pour les exercices 2018, 2019 et 2020.
Conformément à l’article 3, par. 1, du même règlement, le sous-plafond applicable à la rubrique 2 concernant les dépenses relatives au marché et les paiements directs est ajusté à la suite des transferts entre le pilier I et le développement rural en application de l'acte juridique établissant ces transferts. Les montants figurent également dans la communication.