Résolution sur la situation en Hongrie  
2015/2700(RSP) - 10/06/2015  

Le Parlement européen a adopté par 362 voix pour, 247 voix contre et 88 abstentions, une résolution sur la situation en Hongrie.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes S&D, ALDE, GUE/NGL et Verts/ALE.

Les députés rappellent que le 28 avril 2015, le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, a réclamé un débat public sur la peine de mort. Le 30 avril 2015, le Président du Parlement européen, Martin Schulz, a publié un communiqué de presse dans lequel il déclarait que Viktor Orbán n'avait pas l'intention de prendre quelque mesure que ce soit pour rétablir la peine de mort et qu'il s'engageait à respecter et à honorer l'ensemble des traités et de la législation de l'Union européenne.

En conséquence, le Parlement insiste sur le fait que la peine de mort est incompatible avec les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, d'état de droit et de respect des droits de l'homme sur lesquelles l'Union est fondée, et que tout État membre qui rétablirait la peine capitale agirait en violation des traités et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il réaffirme au passage que l'abolition de la peine de mort constitue une étape majeure du développement des droits fondamentaux en Europe.

Condamnant les déclarations répétées de Viktor Orbán, les députés dénoncent également la consultation publique prévue sur l'immigration et la campagne d'affichage sur le sujet lancées par le gouvernement hongrois mêlant immigration et terrorisme. Il estime que cette consultation devrait être supprimée car elle jette l'opprobre sur les institutions de l'Union et leurs politiques. Le Parlement invite au passage tous les États membres à participer de manière constructive au débat actuel sur l'agenda européen en matière de migration.

Mécanisme de surveillance d’un État membre : le Parlement déplore l'absence de réaction du Conseil face aux derniers événements en Hongrie et dénonce le manque de détermination des États membres pour garantir le respect de l'état de droit. Il prie le Conseil de l'UE et le Conseil européen d'organiser un débat et d'adopter des conclusions sur la situation en Hongrie.

D’une manière générale, les événements récents ont suscité des inquiétudes au sujet des principes de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux en Hongrie. C’est pourquoi, le Parlement prie la Commission d'enclencher immédiatement un processus de surveillance approfondie de la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux en Hongrie, évaluant une possible violation systémique grave des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, conformément à l'article 2 du traité UE.

Dans la foulée, il appelle la Commission à présenter une proposition sur la création d'un mécanisme de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, se fondant sur des indicateurs communs et objectifs, afin d'assurer le respect et l'application de la charte et des traités signés par tous les États membres, et à mener une évaluation annuelle impartiale de la situation des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'état de droit dans tous les États membres.

Il charge enfin sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d'apporter sa contribution à l'élaboration de cette proposition sous la forme d'un rapport d'initiative législative devant être adopté d'ici à la fin de l'année.