La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de Julia REDA (Verts/ALE, DE) sur la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
Le rapport reconnaît que la révision de la directive 2001/29/CE est essentielle à la promotion de la créativité et de l'innovation, à la diversité culturelle, à la compétitivité, au marché unique numérique ainsi qu'à l'accès aux connaissances et aux informations. Cette directive fournit parallèlement aux auteurs d'œuvres littéraires et artistiques une reconnaissance suffisante et une protection adéquate de leurs droits.
Localisation géographique : rappelant que les consommateurs se voient trop souvent refuser l'accès à certains services liés à des contenus pour des raisons géographiques, les députés demandent à la Commission de proposer des solutions pour assurer une meilleure accessibilité transfrontalière des services et des contenus protégés par le droit d'auteur pour les consommateurs. Ils insistent sur le fait que le blocage géographique ne devrait pas empêcher les minorités culturelles vivant dans l'Union européenne d'accéder aux contenus ou services existant dans leur langue.
Tout en prenant acte de l'importance des licences territoriales dans l'Union dans le secteur de la production audiovisuelle et filmographique, le rapport soutient les initiatives visant à améliorer, au sein de l'Union, la portabilité des services en ligne de contenus légalement acquis, tout en respectant le droit d'auteur et les intérêts des titulaires des droits.
Les députés estiment que toute réforme du cadre régissant le droit d'auteur devrait se fonder sur un niveau de protection élevé et fournir une base juridique stable, claire et flexible qui favorise les investissements et la croissance dans les secteurs de la culture et de la création. La réforme devrait aussi supprimer les insécurités et les incohérences juridiques qui nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur.
Droits exclusifs : le rapport souligne l’importance d'offrir aux auteurs et aux artistes interprètes une protection juridique en ce qui concerne leur travail créatif et artistique. Ces derniers devraient recevoir une rémunération équitable que ce soit dans l'environnement numérique ou dans l'environnement analogique.
Les députés plaident pour que la position contractuelle des auteurs soit renforcée par rapport aux autres titulaires de droits et aux intermédiaires, notamment en envisageant une période raisonnable d'utilisation des droits transférés par les auteurs à des tiers, au terme de laquelle lesdits droits expireraient.
La Commission est invitée à :
- réfléchir à des mesures ciblées visant à renforcer la sécurité juridique et à analyser l'incidence d'un titre européen unique du droit d'auteur sur l'emploi et l'innovation, sur les intérêts des auteurs et des titulaires de droits, et sur la promotion de l'accès des consommateurs à la diversité culturelle;
- préciser que, lorsqu'une œuvre tombe dans le domaine public, toute numérisation de celle-ci qui ne constitue pas une nouvelle œuvre dérivée reste dans le domaine public ;
- harmoniser davantage la durée de protection du droit d'auteur, tout en s'abstenant de prolonger cette durée.
Exceptions et limitations : constatant l'importance de la diversité culturelle européenne, le rapport relève que les disparités entre les États membres dans la mise en œuvre des exceptions peuvent compromettre le fonctionnement du marché interne en ce qui concerne le développement d'activités transfrontalières et donner lieu à de l'insécurité juridique pour les auteurs et les utilisateurs. Certaines exceptions et limitations pourraient dès lors bénéficier de règles davantage harmonisées. Toutefois, des différences pourraient se justifier afin de permettre aux États membres de légiférer en fonction de leurs propres intérêts culturels et économiques.
La Commission est appelée à :
- examiner la possibilité de revoir un certain nombre d'exceptions et de limitations en vigueur afin de mieux les adapter à l'environnement numérique; ces exceptions et limitations devraient être accessibles aux personnes handicapées;
- étudier l'application de normes minimales aux exceptions et limitations, assurer la bonne mise en œuvre des exceptions et limitations et un accès égal à la diversité culturelle par-delà les frontières dans le marché intérieur;
- envisager la possibilité de rendre certaines exceptions obligatoires lorsque la finalité est la protection des droits fondamentaux, notamment la lutte contre les discriminations ou la protection de la liberté de la presse;
- évaluer l'adoption d'une exception permettant aux bibliothèques publiques et de recherche de prêter légalement des œuvres au public sous format numérique pour un usage privé et pour une durée limitée, via l'internet ou les réseaux des bibliothèques.
Les députés demandent l’adoption d’une exception : i) à des fins de recherche et d'éducation, qui concernerait non seulement les établissements d'enseignement, mais également les activités d'enseignement et de recherche agréées ; et ii) afin de permettre aux bibliothèques de numériser certains contenus à des fins de consultation, de classement ou d'archivage.
En revanche, l'utilisation commerciale de photographies, de séquences vidéo ou d'autres images d'œuvres qui se trouvent en permanence dans des lieux publics physiques devrait toujours faire l'objet d'une autorisation préalable des auteurs ou de leurs mandataires.
Les députés insistent enfin sur la nécessité de garantir la neutralité technologique et la future compatibilité des exceptions et limitations en tenant dûment compte des effets de la convergence des médias.